Pourquoi viser le réemploi du parquet ?

Le secteur du bâtiment génère chaque année un gisement considérable de déchets. Le ministère de la Transition écologique rappelle qu’environ 42 millions de tonnes/an proviennent du bâtiment, d’où la nécessité d’accélérer le réemploi et la réutilisation des matériaux, dont les parquets, avant le recyclage ou l’élimination.

Sur les opérations neuves, la RE2020 valorise fortement le réemploi : les produits de construction et équipements issus du réemploi ou de la réutilisation sont « considérés comme n’ayant aucun impact » dans l’analyse de cycle de vie réglementaire (indicateur Ic construction), ce qui réduit mécaniquement l’empreinte carbone du projet. Si votre opération est une surélévation ou une extension soumise à RE2020, l’intégration de parquet réemployé contribue donc à tenir les seuils carbone tout en préservant des ressources.

Le cadre réglementaire à connaître

Loi AGEC et statut des matériaux destinés au réemploi

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (dite « AGEC ») précise que, lorsqu’un tri est réalisé par un opérateur apte à contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés, les éléments destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet. Cette disposition sécurise juridiquement les flux de parquets déposés et orientés vers des filières de réemploi.

Diagnostic PEMD : une obligation structurante pour le réemploi

L’obligation de diagnostic Produits, Équipements, Matériaux, Déchets (PEMD), issue de l’article 51 de la loi AGEC et des décrets n° 2021‑821 et n° 2021‑822 du 25 juin 2021 (codifiés aux articles R.126‑8 à D.126‑14‑2 du CCH), s’applique notamment :

• aux opérations de démolition ou de rénovation significative portant sur une surface cumulée de plancher > 1 000 m² ;
• aux bâtiments ayant accueilli certaines activités avec substances dangereuses (au sens du code du travail).

Le diagnostic PEMD doit être réalisé avant le dépôt des autorisations d’urbanisme (si nécessaires) ou, à défaut, avant l’acceptation des devis/la passation des marchés. Il recense les gisements et privilégie le réemploi, en précisant les préconisations de dépose, de tri, de stockage et les analyses complémentaires utiles (par exemple sur des parquets anciens). En fin de travaux, le maître d’ouvrage transmet un formulaire de récolement sous 90 jours, détaillant ce qui a été effectivement réemployé et les filières mobilisées. La transmission s’effectue via la plateforme PEMD du CSTB (CERFA n° 16287*01 pour le diagnostic et 16288*01 pour le récolement).

Traçabilité des flux

La traçabilité des déchets/ressources de chantier est renforcée par le décret n° 2021‑321 du 25 mars 2021 (registre chronologique, dématérialisation, etc.). Pour les flux de démolition non orientés vers le réemploi, l’outil Trackdéchets et le Registre national (RNDTS) assurent la transmission réglementaire. Pour le réemploi, la traçabilité passe par le PEMD et les pièces contractuelles/attestations de filière.

Filière REP PMCB : refondation 2026

La filière REP des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB), déployée à partir de 2023 sur la base de l’arrêté du 10 juin 2022 (cahier des charges des éco‑organismes), fait l’objet d’une refondation annoncée le 19 février 2026 par le ministère de la Transition écologique pour améliorer l’opérationnalité, le maillage et la lisibilité, et pour mieux soutenir le réemploi. Cette dynamique complète vos dispositifs chantier : points de reprise, zones dédiées au réemploi et accompagnement des maîtres d’ouvrage.

Commande publique : clause et critère environnementaux obligatoires à partir d’août 2026

Au plus tard le 22 août 2026, les marchés publics intègrent obligatoirement : (i) au moins un critère d’attribution environnemental et (ii) une condition d’exécution environnementale (loi Climat et résilience, article 35 ; mises à jour du code de la commande publique). C’est une opportunité directe pour exiger des objectifs de réemploi de parquet, des modalités de dépose soignée et des exigences de traçabilité dans vos DCE.

Zoom filière : Parquet Circulaire Pointcarré (Île‑de‑France)

En novembre 2026, l’ADEME met en lumière « Parquet Circulaire », activité de l’association Pointcarré (atelier chantier d’insertion). L’initiative propose une triple offre : formation à la dépose soignée, réalisation de déposes, puis nettoyage/préparation et commercialisation des parquets récupérés. Les équipes sont encadrées par une menuisière et un parqueteur expérimentés. L’ADEME Île‑de‑France a soutenu les premières étapes, tout comme la DRIEETS (postes en insertion) et Fibois Île‑de‑France. Une matériauthèque dédiée permet la mise en marché de lots reconditionnés et l’upcycling.

Le site parquetcirculaire.fr détaille les services : dépose soignée, collecte, tri/nettoyage/déclouage et conditionnement, vente de parquet de réemploi, pose et réparation, ainsi que des chantiers participatifs et une matériauthèque appuyée par la Fabrique Pointcarré (Paris 19e / Saint‑Denis). Pour des opérations franciliennes en site occupé ou en réhabilitation lourde, ce positionnement filière réduit les pertes au démontage et fiabilise l’approvisionnement en seconde vie.

Méthode projet : du diagnostic à l’exploitation

1) Programmation : cadrer l’ambition et sécuriser les gisements

• Objectifs et périmètre : définir les zones de dépose/repose, les essences ciblées (chêne, pin, etc.), les formats (lames, panneaux), les tolérances d’aspect et de teinte.
• Sources (gisement interne/externe) : articuler le PEMD (inventaire des parquets déposables) et un sourcing externe (plateformes/filières comme Parquet Circulaire) pour sécuriser volumes et calendriers.
• Logistique : planifier in situ une zone de tri et de conditionnement à l’abri (hygrométrie, rayonnage, palettes), et les liaisons vers l’atelier de remise en état.
• Traçabilité dès l’origine : numéroter lots et palettes, fiches ressources associées (provenance, essence, dimensions, état, photos), intégrables au DCE et à la plateforme PEMD.

2) Conception : traduire en pièces écrites, qualifier et dé‑risquer

• Pièces marchés : CCTP « dépose sélective et réemploi » dédié, clauses de performance (taux minimal de lames récupérables), critères d’attribution intégrant le réemploi (pondération), pénalités/incitations, pièces de traçabilité à remettre.
• Qualification technique : s’appuyer sur les méthodologies publiées (CSTB : guide « Réemploi de parquets » – diagnostic et évaluation des performances) pour définir examens visuels, relevés dimensionnels, contrôles d’humidité, tests de tenue mécanique en languette/rainure après re‑usinage, taux de défauts admissibles, etc.
• Sanitaire / QAI : pour des parquets anciens, prévoir une vigilance ciblée (finition, colles anciennes, traitements historiques du bois). Des substances comme le pentachlorophénol ou le lindane ont été employées par le passé : intégrer, si indicateurs de risque, des analyses ciblées et un protocole de remise en état sécurisée (ponçage/aspiration avec captage, EPI, confinement local). Documenter résultats et consignes d’entretien.
• Assurances et contrôle : valider l’aptitude à l’emploi et les modalités de pose auprès du bureau de contrôle ; préciser les responsabilités (démontage, reconditionnement, pose) et garanties associées. Le caractère « non‑neuf » implique l’absence de marquage CE ; la conformité repose sur la démonstration d’aptitude à l’usage.

3) Travaux : dépose soignée, remise en état, conditionnement

• Dépose sélective : bannir l’arrachage à la barre à mine. Déclouter, dégager les lames une à une, préserver languettes et rainures. Séparer par formats/essences. Protéger immédiatement du ruissellement et des chocs.
• Remise en état : tri des défauts, nettoyage, déclouage complet, rabotage léger/reprofilage si nécessaire, contrôle d’humidité. Formaliser une fiche de lot (m² utiles, % pertes, état de surface).
• Stockage et transport : conditionner par palettes filmées et calées, repérer les lots, gérer l’hygrométrie (18–22 °C, 45–65 % HR selon saison). Éviter les chocs thermiques avant repose.
• Traçabilité : joindre bordereaux et attestations de filière, rapprocher des préconisations du diagnostic PEMD, alimenter la plateforme PEMD et le futur récolement.

4) Réception : performances, aspects et documentation

• Contrôles de réception : planches témoins sur zones représentatives, contrôles d’aspect (teinte, nœuds, reprises), planéité et jeux, adhérence pour collages, niveau sonore (pose flottante vs collée), comportement à la glissance selon local.
• Documentation : fiches lots, attestations sanitaires le cas échéant, tutoriel d’entretien et formulaire de récolement complété (sous 90 jours) : m² réemployés, filières impliquées, déchets orientés en recyclage/valorisation.

5) Exploitation : pérennité et maintenance

• Stocks tampons : conserver 2–5 % de lames en réserve, tracées par lot, pour interventions ultérieures (dégât des eaux, reprises ponctuelles).
• Entretien : privilégier des huiles/vernis à faibles émissions et des protocoles de nettoyage doux. Planifier un contrôle d’humidité ambiante et sous‑plancher sur les locaux sensibles.

Clauses et points de vigilance à intégrer dans vos DCE

• Objectifs chiffrés : pourcentage minimal de parquet réemployé par zone (avec tolérances et variantes).
• Organisation de chantier : zone dédiée au tri/conditionnement, procédures de protection et de stockage, cheminements jusqu’au local tampon.
• Qualité : seuils de défauts admissibles, contrôle d’humidité, compatibilités colles/finitions, niveaux de bruit tolérés en site occupé.
• Sanitaire : protocole de vigilance (analyse ciblée si suspicion d’anciens traitements/colles, captage poussières, EPI) et traçabilité des résultats.
• Traçabilité & conformité : exigences de fiches lots, attestations de filière, mise à jour PEMD et remise du récolement.
• Critères d’attribution : dès à présent, prévoir une pondération « économie circulaire/réemploi » (méthodologie, taux, traçabilité) pour anticiper l’obligation d’août 2026.

Quels gains pour la maîtrise d’ouvrage ?

• Carbone et ressources : en neuf (ou extension/surélévation) sous RE2020, le réemploi de parquet pèse zéro sur l’Ic construction, tout en maintenant le carbone biogénique stocké dans le bois.
• Économie de matière et image : diminution des achats neufs, réduction des évacuations et valorisation d’une approche territoriale (emploi en insertion, circuits courts).
• Maîtrise des risques : la structuration par PEMD + filière (ex. Parquet Circulaire) fiabilise les volumes et la qualité, et dé‑risque l’aptitude à l’emploi via des protocoles d’évaluation reconnus.

Sources

• ADEME – Parquet circulaire : développer la récupération et le réemploi du parquet (actualité du 02/11/2026)
• Parquet Circulaire Pointcarré – site officiel
• Fabrique Pointcarré – matériauthèque parquet
• Ministère – Diagnostic PEMD (CCH R.126‑8 à D.126‑14‑2 ; CERFA 16287*01 et 16288*01)
• Loi AGEC n° 2020‑105 du 10/02/2020 – art. 54 (statut des produits destinés au réemploi)
• Décret n° 2021‑821 du 25/06/2021 – diagnostic PEMD ; Arrêté du 26/03/2023 – contenu du diagnostic PEMD
• Ministère – Filière REP PMCB (contexte, objectifs) ; Communiqué – Refondation REP PMCB (19/02/2026)
• Ministère – Guide RE2020 (janvier 2024) : prise en compte du réemploi (impact nul en ACV réglementaire)
• Ministère – Traçabilité des déchets (décret n° 2021‑321 du 25/03/2021)
• CSTB – Réemploi de parquets : méthodologie d’évaluation
• DAJ – Commande publique : obligations environnementales (au plus tard 22/08/2026)
• Envirobat Centre – Réemploi et enjeux de santé (bois traités, colles/finition)

FAQ

Quelles opérations sont soumises au diagnostic PEMD pour viser le réemploi de parquet ?

Les démolitions et les rénovations significatives dépassant 1 000 m² de surface de plancher, ainsi que les bâtiments ayant accueilli des activités mettant en œuvre des substances dangereuses. Le diagnostic est réalisé avant le dépôt des autorisations d’urbanisme (le cas échéant) ou avant la passation des marchés/devis, et il privilégie le réemploi. La transmission s’effectue via la plateforme PEMD (CERFA 16287*01), puis un récolement est transmis sous 90 jours après travaux (CERFA 16288*01).

Le réemploi de parquet est‑il « compatible » avec la RE2020 ?

Oui, pour les opérations soumises à la RE2020 (neuf, extensions/surélévations), les composants issus du réemploi sont comptés avec un impact nul dans l’ACV réglementaire (Ic construction). C’est un levier direct pour abaisser l’empreinte carbone tout en conservant le carbone biogénique stocké dans le bois.

Quid des risques sanitaires sur des parquets anciens ?

La plupart des parquets massifs sont réemployables après dépose soignée et remise en état. Une vigilance ciblée peut être requise (ex. traitements historiques au pentachlorophénol ou au lindane, colles/finition anciennes). En cas d’indices, prévoyez des analyses ciblées, des modes opératoires avec captage des poussières, EPI et justification documentaire des résultats, intégrés au DCE et au dossier de récolement.

Comment intégrer le réemploi de parquet dans un marché public ?

Insérez des exigences de réemploi (taux minimal par zone, méthode de dépose, traçabilité), des critères d’attribution valorisant la méthodologie et les résultats en économie circulaire, et des conditions d’exécution (zones de tri/stockage, contrôles). À compter du 22 août 2026, ces considérations environnementales deviennent obligatoires dans tous les marchés publics.

Quel rôle peut jouer Parquet Circulaire Pointcarré sur mon opération ?

En Île‑de‑France, Parquet Circulaire structure une offre complète : dépose soignée sur chantier, collecte de lots, tri/nettoyage/déclouage, remise en état et commercialisation, pose et réparation. L’association appuie aussi la traçabilité (fiches lots) et l’insertion professionnelle – un atout pour des marchés intégrant des critères sociaux et environnementaux.

Vous préparez une réhabilitation avec réemploi de parquets ? Contactez nos équipes pour un diagnostic de projet : cadrage PEMD, sourcing de lots, pièces marché, assistance à la dépose soignée et à la traçabilité jusqu’au récolement.

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Ce que change le Guide technique CSTB 2026

Le guide du CSTB (janvier 2026) structure la filière autour de trois grandes catégories : (1) revêtements d’étanchéité thermo‑réfléchissants (membranes souples ou liquides), (2) éléments de couverture clairs (panneaux sandwich acier, tuiles/plaques), (3) peintures et revêtements spécifiques appliqués sur supports existants. Il définit les propriétés optiques clés à considérer (réflectance solaire et émissivité thermique) et renvoie à des méthodes d’essais normalisées pour caractériser les performances initiales et leur tenue dans le temps. Ce référentiel vise à « accompagner le développement en toute sécurité » de ces systèmes dans le parc bâti, sans se substituer aux règles de l’art (NF DTU, Avis Techniques/DTA) ni aux exigences réglementaires en vigueur.

Cadre réglementaire et normatif à connaître en 2026

1) Dispositif Éco‑Énergie Tertiaire (décret « tertiaire »)

Le décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 impose aux bâtiments tertiaires ≥ 1 000 m² une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence (2010‑2019) ou via l’atteinte de valeurs absolues par usage. Les consommations et objectifs se déclarent annuellement sur la plateforme OPERAT. Les toitures thermo‑réfléchissantes n’y sont pas une obligation en tant que telle : ce sont des leviers possibles, dont l’impact se mesure par les consommations réelles.

2) Certificats d’économies d’énergie (CEE) – Fiche BAT‑EN‑112

Les revêtements réflectifs en toiture sont éligibles aux CEE via la fiche BAT‑EN‑112 (version A38‑1), sous conditions : application par un professionnel, toiture initialement dépourvue de revêtement réflectif, surface située au‑dessus d’un volume fermé et climatisé, et produit justifiant d’un indice de réflectance solaire SRI (méthode ASTM E1980‑11) > 100 à l’état neuf et > 90 après vieillissement (vieillissement naturel selon ISO 2810:2021 ou artificiel 4 000 h selon ISO 16474‑3:2021). Les montants CEE varient selon la zone et le système : par exemple, pour des locaux à PAC : H1 : 160 kWh cumac/m², H2 : 170, H3 : 270 ; dans les autres cas : H2D : 85 et H3 : 53 kWh cumac/m².

3) RE2020 (neuf, extensions/surélévations)

La RE2020 introduit un indicateur réglementaire de confort d’été, le DH (degré‑heures), avec des seuils de conformité selon l’usage/zones et la présence de climatisation. Les toitures claires/thermo‑réfléchissantes font partie des leviers passifs pour diminuer les DH, en complément de protections solaires, inertie, ventilation nocturne, etc. La RE2020 ne fixe toutefois pas de seuil national d’albédo ni de SRI pour les toitures.

4) Sécurité incendie des toitures

Les performances des toitures exposées à un feu extérieur sont régies par l’arrêté du 14 février 2003 (classements B_ROOF(t3), etc.). L’ajout d’un revêtement réflectif peut modifier le comportement au feu et la masse combustible mobilisable : il convient de vérifier le maintien du classement feu du complexe en place (essais/justificatifs selon NF EN 13501‑5, appréciation de laboratoire) et de rester conforme aux prescriptions applicables (ERP, IGH, IT 249 le cas échéant).

Ce que dit l’étude gouvernementale 2026 sur les peintures réfléchissantes

En application de l’article 45 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023, le Gouvernement a mandaté le CSTB pour évaluer l’impact technico‑économique des peintures réflectives en toiture des bâtiments tertiaires. Publiée en mai 2026 sur le portail RT‑RE bâtiment, cette étude conclut de façon nuancée : l’intérêt peut exister sur le confort d’été et localement sur les besoins de froid, mais la rentabilité énergétique est souvent faible voire défavorable en climat tempéré lorsque l’isolation de toiture est déjà performante et/ou quand les périodes de refroidissement restent limitées. L’étude recommande d’analyser au cas par cas la configuration (climat, usage, isolation existante, systèmes CVC, scénarios d’occupation), et de privilégier une approche combinaison de leviers (isolation, protections solaires, ventilation, végétalisation, gestion intelligente) plutôt qu’une solution unique.

Quand une toiture thermo‑réfléchissante est pertinente en réhabilitation ?

• Volumes climatisés sous toiture‑terrasse avec faible inertie et apports solaires importants (bureaux, ERP légers, commerces), notamment en zones H2/H3.
• Sites urbains chauds où la réduction des températures de surface de toit contribue à limiter les surchauffes locales et le vieillissement des membranes.
• Réhabilitations rapides en site occupé où l’on cherche une action peu intrusive (sans dépose complète) et réversible, après vérification de la compatibilité support (adhérence, humidité, pentes, stagnations).

À l’inverse, l’effet peut être marginal si la toiture est déjà très bien isolée, si les locaux ne sont pas climatisés (objectif CEE non rempli) ou en climat frais où l’augmentation des besoins de chauffage en intersaison peut annuler le gain estival.

Mode d’emploi projet : de la programmation à l’exploitation

Programmation – Diagnostic initial

• Audit de la toiture : état du support (membrane/étanchéité, éléments porteurs), sondages d’humidité, recherche de désordres, pentes et évacuations (stagnations interdites pour beaucoup de peintures), référentiels en vigueur (NF DTU 43, DTA).
• Analyse énergétique et confort d’été : simulations (STD) et/ou mesure/capteurs pour objectiver l’impact attendu sur DH, températures opératives et consommations de froid, en intégrant scénarios d’occupation et épisodes caniculaires.
• Contexte réglementaire : vérifier si l’opération vise des CEE BAT‑EN‑112 (volume climatisé, SRI exigés), les objectifs Décret tertiaire du site, et la compatibilité incendie (maintien du classement B_ROOF(t3)).
• Risques et assurances : s’assurer que la solution est couverte (DTA/Avis, ATEx si nécessaire) et acceptable par l’assureur (décennale), conformément aux alertes publiées par la filière (AQC).

Conception – Cahier des charges

• Critères produits : exiger les preuves SRI selon ASTM E1980‑11 et après vieillissement (ISO 2810 ou ISO 16474‑3). Définir un niveau cible compatible CEE si recherché (> 100 neuf / > 90 vieilli).
• Compatibilité support : fiches techniques et essais d’adhérence sur membrane existante, prise en compte des dilatations, des relevés et points singuliers, et de la présence d’équipements (PV, CPA/CVC).
• Incendie : exiger une justification B_ROOF(t3) du complexe après application (rapport/avis de laboratoire). Attention à la masse combustible ajoutée.
• Exploitation et maintenance : planifier nettoyage/entretien pour limiter l’encrassement (dégradation du SRI), contrôle périodique des évacuations, retouches localisées si nécessaire.
• Intégration urbaine : évaluer l’éblouissement potentiel (voisins, survols) et les prescriptions locales (couleurs en secteurs patrimoniaux).

Travaux – Mise en œuvre en site occupé

• Préparation : nettoyage, décontamination biologique, reprises des désordres d’étanchéité, sécheresse du support contrôlée, primaire si requis.
• Application : respect strict des épaisseurs/consommations, fenêtres météo (T°, hygrométrie, pluie/rosée), traitement des relevés et acrotères selon les règles de l’art.
• Contrôles : PV d’adhérence, épaisseurs sèches (DFT), mesure ponctuelle de brillance/SRI si protocole prévu, autocontrôles photographiques des zones singulières.
• Coactivité : sécuriser les zones sensibles (entrées, prises d’air), planifier les coupures CVC éventuelles, information des occupants.

Réception – Exploitation

• Réception avec D.O.E., fiches produits, attestations SRI et feu, traçabilité des lots (utile pour CEE).
• Suivi : mesurer l’effet réel (températures, kWh froid) pour piloter le plan d’actions Décret tertiaire et documenter les gains.
• Maintenance : plan annuel d’entretien (nettoyage doux, contrôles visuels, évacuations), budgetisation des retouches et du reconditionnement à horizon de vie utile.

Points de vigilance clés

• Pas de seuil réglementaire national de SRI définissant une « toiture fraîche » en France métropolitaine : raison de plus pour s’appuyer sur le guide CSTB 2026 et les normes d’essais.
• CEE BAT‑EN‑112 : éligibilité limitée aux toitures sur volumes climatisés ; exiger des preuves SRI « neuf / vieilli » (ASTM/ISO) et conserver la traçabilité de lot avant l’engagement de l’opération.
• Incendie : revalider le classement B_ROOF(t3) après ajout d’un revêtement ; vérifier les impacts sur l’assurance décennale.
• Durabilité/entretien : l’encrassement et les UV dégradent le SRI ; prévoir un plan de maintenance compatible avec les garanties.
• Approche globale : arbitrer avec isolation, protections solaires, végétalisation, PV en toiture et gestion des apports internes ; la peinture seule n’est pas une panacée, comme l’a rappelé l’étude gouvernementale 2026.

Cas d’usage et arbitrages (exemples de décision)

• Bureaux H2/H3, toiture‑terrasse bitumineuse, locaux climatisés : solution pertinente si l’étanchéité est saine et qu’on vise un gain de froid mesurable (et CEE). À comparer avec un renforcement d’isolation si l’isolant existant est insuffisant.
• Logements collectifs non climatisés : priorité à l’isolation de toiture, protections solaires, ventilation nocturne. Un revêtement réfléchissant peut améliorer le confort des derniers niveaux, mais le bilan chauffage peut devenir défavorable selon le climat.
• Bâtiments contraints (ABF/couleurs, éblouissement, PV existant) : préférer des membranes claires à SRI élevé avec justificatifs feu, ou réviser la stratégie (végétalisation, brise‑soleil, pilotage).

En bref : check‑list pour maîtres d’ouvrage

• Fixer l’objectif (confort/énergie/CEE/tertiaire) et le périmètre (surfaces au‑dessus de volumes climatisés).
• Exiger SRI neuf > 100 et SRI vieilli > 90 (ASTM E1980‑11, ISO 2810/16474‑3) et la preuve avant engagement.
• Vérifier la compatibilité support et le classement feu du complexe rénové (B_ROOF(t3)).
• Documenter la traçabilité (lots, attestations) pour sécuriser les CEE.
• Mesurer les gains réels (kWh froid, DH) pour piloter le Décret tertiaire.

Sources

• CSTB – Présentation du Guide « Toitures thermo‑réfléchissantes » (15/01/2026)
• CSTB – Guide technique d’évaluation (PDF, 2026)
• Ministère – Étude d’impact des peintures réfléchissantes (mai 2026)
• MTECT – Opérations standardisées CEE (accès BAT‑EN‑112)
• Projet d’arrêté FOS CEE – Détails BAT‑EN‑112 (SRI/ISO/ASTM, kWh cumac)
• Décret n° 2019‑771 du 23/07/2019 (Décret tertiaire)
• Arrêté du 10/04/2020 (application du Décret tertiaire)
• Arrêté du 24/11/2020 (modifiant l’arrêté du 10/04/2020)
• Arrêté du 14/02/2003 – Performance des toitures exposées à un incendie extérieur
• MTECT – RE2020 (confort d’été, indicateur DH)
• AQC – « Cool roofing » : technique à manier avec précaution (2024)
• Plus frais au travail (beta.gouv) – Fiche procédés réflectifs

FAQ

Vous évaluez une réhabilitation en site occupé ou une mise en conformité Décret tertiaire ? Contactez nos équipes pour un diagnostic de projet et une étude de faisabilité (énergie, confort, feu, CEE) fondée sur le guide CSTB 2026.

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1) Pourquoi viser la terre crue en façade en réhabilitation d’ERP ?

La terre crue est un matériau géo-sourcé à très faible impact carbone, recyclable, à forte inertie et régulation hygrothermique, pertinent pour améliorer le confort d’été et la stabilité hygrothermique des espaces publics. Les pouvoirs publics reconnaissent l’intérêt des matériaux bio- et géo-sourcés et soutiennent la structuration de la filière terre crue, tout en soulignant les besoins de montée en compétences et de sécurisation assurantielle.

2) Ce que disent les ATEx « terre crue en façade » en 2026

Deux cadres publiquement accessibles et directement mobilisables

• ATEx n°2990_V1 (17 février 2022, Cycle Terre, cas A) : vise la maçonnerie de BTC (briques de terre comprimée) en remplissage d’ossature en façade support d’ITE et/ou en doublage intérieur de façade. Domaine : ERP et bâtiments courants jusqu’à 28 m de hauteur, avec limitations de flèches et prescriptions de mise en œuvre. La propagation du feu par les façades, lorsque requise (IT 249), doit être justifiée par ailleurs au niveau système de façade (appréciation de laboratoire/LEPIR selon les cas). Des PV feu existent (EI30, EI45, EI240 selon épaisseurs et supports) et s’actualisent auprès du titulaire.
• ATEx n°3332_V2 (29 mars 2024, LCBTP/Groupe Pigeon – procédé 314 GEOMUR, cas A) : murs maçonnés en blocs alvéolés en terre crue compressée remplis d’un mélange terre crue. Usage en façade sous protection rapportée : l’exposition directe aux intempéries n’est pas visée. Sécurité incendie : Euroclasse A1 (conventionnelle) en l’absence de constituants combustibles et résistance au feu REI 120 démontrée sur maquette (hauteur libre d’étage 3 m). Zones de vent et zones sismiques 1 à 4 couvertes selon Eurocodes et DTU 20.1 (maçonneries chaînées).

En pratique, pour une réhabilitation d’ERP, la terre crue en façade se conçoit donc derrière une protection (bardage, vêture, enduit sur ITE, peau vitrée, etc.) ou en doublage intérieur. La terre crue apparente en extérieur sans protection ne relève pas des domaines d’emploi des ATEx précitées et doit être considérée hors-cadre assurantiel standard.

3) Règles, normes et textes de référence à intégrer

• ATEx CSTB : nouvelle procédure depuis février 2024 (réforme), avec retour d’expérience formalisé et possibilité de renouvellement. Les ATEx cas A sont publiques ; les cas B/C sont confidentielles et spécifiques (chantier/variantes).
• Réaction et propagation du feu :
  • ERP : Règlement de sécurité incendie (arrêté du 25/06/1980 modifié) et IT 249 (arrêté du 24/05/2010) pour la propagation du feu par les façades. Selon la typologie (ERP, habitation 3e/4e famille), démontrer la performance système de façade (appréciation de laboratoire / LEPIR 2 selon guide applicable).
  • Réaction au feu : Arrêté du 21/11/2002 (euroclasses). Matériau minéral sans liant organique = classement A1 (M0) par convention, sous réserve d’absence de constituants combustibles.
• Norme produit et guides métier :
  • XP P13‑901 (mars 2022) : briques et blocs de terre crue, définitions, méthodes d’essai et conditions de réception.
  • Guides de bonnes pratiques terre crue (CCTC/AsTerre) : prescriptions de mise en œuvre (y compris enduits extérieurs uniquement sur ouvrages protégés de la pluie), interfaces, entretien.
  • Guides bardages (CSTB/CODIFAB) : principes constructifs des façades ventilées/bardées mobilisés par les ATEx dans leurs références.
• Performance énergétique et carbone en réhabilitation :
  • RT Existant : dispositions « par éléments » et « globale » (> 1 000 m²) ; arrêté du 13/06/2008 (RT globale) ; décret 2016‑711 (travaux d’isolation embarqués en cas de ravalement/toiture/agrandissement).
  • Décret Tertiaire n° 2019‑771 (23/07/2019) : objectifs de réduction de ‑40 % en 2030, ‑50 % en 2040, ‑60 % en 2050 ou respect des valeurs absolues ; obligation de déclaration annuelle des consommations et suivi de trajectoire pour les surfaces tertiaires ≥ 1 000 m².
  • RE2020 (neuf, extensions/changements d’usage selon cas) : exigences Bbio, Ic construction, DH pour les bâtiments concernés et calendrier d’extension aux bâtiments tertiaires spécifiques au 1er mai 2026 (hôtels, santé, enseignement supérieur, sport, etc.).
  • Labels : BBC‑Effinergie Rénovation (2024) – résidentiel et tertiaire – en complément de la réglementation ; référentiels Effinergie mis à jour suite à l’arrêté du 03/10/2023 (label « BBC rénovation tertiaire »).

4) Trois scénarios techniques éprouvés en façade d’ERP

Scénario A : doublage intérieur de façade en BTC (terre crue) – confort et inertie

Objectif : gagner en inertie et en régulation hygrique du hall, des salles polyvalentes, d’une médiathèque, sans complexifier la ligne de feu en façade. On met en œuvre une maçonnerie BTC en doublage intérieur, désolidarisée si nécessaire, avec enduit perspirant côté intérieur. L’étanchéité à l’air relève du mur existant (ou de l’ITE si présente). Ce scénario entre dans l’ATEx 2990_V1 (cas B), sous contrôle des interfaces (jonctions, percements, appuis) et de la classe d’exposition à l’humidité des locaux.

Scénario B : remplissage d’ossature en façade support d’ITE

Objectif : reconstituer un voile intérieur à forte inertie derrière une ITE (PSE, laine minérale, etc.) et un parement (enduit mince sur ITE, bardage ventilé). L’ATEx 2990_V1 (cas A) vise explicitement ce cas : prescriptions de flèches/déformations de l’ossature, PV feu EI en fonction des épaisseurs/supports, et justification IT 249 au niveau du système de façade si exigée (appréciation de laboratoire/LEPIR et guide de préconisations). Ce montage est particulièrement adapté en réhabilitation lourde d’équipements scolaires ou sportifs.

Scénario C : mur en blocs alvéolés de terre crue (porteur ou non), sous protection rapportée

Objectif : constituer une paroi en terre crue (procédé 314 GEOMUR par exemple) et la protéger aux intempéries par une peau extérieure (bardage ventilé, vêture, autre). L’ATEx 3332_V2 couvre ce cas : exposition directe interdite, mise en œuvre en maçonnerie chaînée selon Eurocode 6 et DTU 20.1, Euroclasse A1 (sans composants combustibles) et REI 120 justifié pour 3 m de hauteur libre d’étage. Les zones sismiques 1 à 4 sont visées.

5) Conception : prescriptions-clés à intégrer au CCTP

• Gestion de l’eau : protéger systématiquement la terre crue (débord de toit, bardage/vêture, socle hors d’eau, drainage, évacuation des eaux). Les enduits extérieurs terre ne se conçoivent que sur ouvrages protégés de la pluie.
• Interfaces et étanchéité à l’air : calfeutrements, membranes et bandes pré-comprimées aux jonctions BTC/ossature, traitement des percements. Dans le cas du scénario B, l’étanchéité à l’air de la paroi est obtenue par l’enduit (selon ATEx 2990_V1) sur une des faces de la maçonnerie.
• Structure et déformations : respecter strictement les limites de flèches des ossatures (H/300 à H/500 selon axes et cas) et les prescriptions de chainages (DTU 20.1, Eurocode 6).
• Feu en façade (ERP) : conduire l’analyse au niveau système : parement + ITE + ossature + remplissage terre crue ; vérifier l’IT 249 (C+D, obstacles, bavettes, désenfumage) via une appréciation de laboratoire ou guide pertinent si requis.
• Réaction au feu des parements : viser au minimum A2-s1,d0 en parements exposés quand la réglementation l’exige, et articuler la ligne de feu avec les classements du complexe (bardage/ITE/accessoires).
• Thermique et Décret Tertiaire : arbitrer épaisseurs et natures d’isolants pour atteindre la cible (Décret Tertiaire : –40 % en 2030…) et, selon stratégie, viser un label BBC‑Effinergie Rénovation pour sécuriser la performance.
• Norme XP P13‑901 & contrôles qualité : réception des BTC (dimensions, résistance, abrasion), compatibilité mortiers, traçabilité, éventuellement démarche QB07 lorsque requise dans l’ATEx.

6) Déroulé opérationnel (réhabilitation en site occupé)

Programmation

• Diagnostic : relevé pathologique des façades, hygrothermie, portance, vérification des réseaux et contraintes d’exploitation (ERP).
• Faisabilité ATEx : vérifier l’adéquation du projet au domaine d’emploi (hauteur, sismicité, vent, humidité des locaux, exposition). Si besoin, ATEx cas B chantier pour variantes non couvertes.
• Objectifs énergie : trajectoire Décret Tertiaire (2030/2040/2050) et/ou label BBC‑Effinergie Rénovation tertiaire ; définir l’année de référence et la méthode (valeur relative/valeur absolue).

Conception

• Pré-dimensionnements : calepinages BTC, vérification des flèches et chainages, choix des protections extérieures (bardage/enduit sur ITE/vitrage) compatibles IT 249.
• Hygrothermie : simulation des risques de condensation interstitielle et de migration d’humidité (perspirance de la paroi), choix d’enduits/membranes adéquats.
• Feu : justification des exigences ERP (parements, bavettes, fractionnements, C+D) et, si requis, programme d’essais ou appréciation de laboratoire.
• ACV/FDES : mobiliser des FDES de terre crue disponibles et mettre à jour les données ACV de l’opération pour objectiver le gain carbone.

Travaux

• Prototypes : panneaux d’essai (interfaces menuiseries, points singuliers) pour figer les détails.
• Logistique chantier bas carbone : approvisionnements de proximité, protections contre pluie/ruissellements, phasage sans conflits d’usage (site occupé).
• Autocontrôles : humidité des BTC, stabilité, planéité, mise hors d’eau/hors d’air, traçabilité des lots.

Réception et exploitation

• Vérifications réglementaires ERP : conformité feu, registres de sécurité, visites commission (selon catégorie).
• DOE et carnet d’entretien : consignes d’entretien des parements extérieurs, contrôle périodique des évacuations d’eau, maintenance des bavettes et joints.
• Suivi énergétique : alimentation annuelle sur la plateforme dédiée au Décret Tertiaire et suivi des indicateurs d’usage/confort.

7) Risques et points de vigilance

• Eau et chocs : la durabilité de la terre crue dépend d’une excellente protection à l’eau (pluie battante, remontées capillaires) et d’un bon choix de classes d’abrasion en zones exposées au public.
• Assurances : respecter strictement le domaine d’emploi des ATEx et consigner le REX. La réforme 2024 de l’ATEx formalise ces exigences au bénéfice de l’assurabilité.
• Procédures ERP : anticiper les délais d’instruction (sécurité incendie), les éventuelles appréciations de laboratoire et la coordination avec le bureau de contrôle.
• Compétences : exiger des équipes formées aux règles professionnelles et guides terre crue, et organiser des ateliers de mise au point avec entreprises et maîtrise d’œuvre.

8) Performance environnementale et stratégie label

Au-delà des gains carbone intrinsèques de la terre crue (faible énergie grise, circularité potentielle via terres excavées), la stratégie enveloppe/ITE reste le principal levier pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire. Le label BBC‑Effinergie Rénovation 2024 (dont une déclinaison tertiaire) permet d’adosser le projet à des exigences renforcées (mesures in situ, qualité de l’enveloppe et de la ventilation), en cohérence avec les cibles –40/–50/–60 %.

Sources

• CSTB – ATEx n°3332_V2 (LCBTP/Groupe Pigeon – 314 GEOMUR), approuvée le 29/03/2024
• ATEx n°2990_V1 (Cycle Terre), 17/02/2022 – BTC en remplissage d’ossature en façade support d’ITE / doublage intérieur
• CSTB – Réforme de l’ATEx (mise en œuvre depuis février 2024)
• Décret n°2019‑771 du 23/07/2019 (Décret Tertiaire) – objectifs –40 %/2030, –50 %/2040, –60 %/2050
• Ministère – Exigences thermiques des bâtiments existants (RT par éléments, RT globale, travaux embarqués)
• Ministère – RE2020 : calendrier et extension aux tertiaires (1er mai 2026)
• Ministère – Labels BBC rénovation (références 2024, résidentiel et tertiaire)
• Effinergie – Règles techniques label BBC‑Effinergie Rénovation (2024)
• Arrêté du 24/05/2010 – Instruction Technique 249 (façades en ERP)
• Arrêté du 21/11/2002 – Réaction au feu des produits de construction (euroclasses)
• AFNOR – XP P13‑901 (mars 2022) : Briques et blocs de terre crue
• Confédération Terre Crue – Guides de bonnes pratiques (dont enduits)
• Agence Qualité Construction – Construction & réhabilitation en terre crue : points de vigilance
• CODIFAB – Guides d’aide à la conception des bardages (CSTB/SOLIDEO)

FAQ

Besoin de sécuriser une opération de réhabilitation en ERP avec de la terre crue en façade ? Contactez nos équipes pour un diagnostic de projet, l’analyse du domaine d’emploi des ATEx, la définition de la stratégie feu/thermique et l’ingénierie de mise au point (CCTP, prototypes et suivi de chantier).

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Dans ce contexte, l’AMI « Le + fraîcheur : lutter contre la surchauffe urbaine en secteur patrimonial », lancé en juin 2024 par la DRAC Provence‑Alpes‑Côte d’Azur avec l’appui du Cerema et de l’ADEME, a produit en 2026 des retours d’expérience opérationnels. Six communes pilotes (Arles, Avignon, Cotignac, La Seyne‑sur‑Mer, Marseille, Mouans‑Sartoux) ont éprouvé une méthode conciliant exigences patrimoniales et rafraîchissement urbain. Pour les maîtres d’ouvrage publics et privés, bailleurs sociaux et asset managers, cet article propose un mode d’emploi structuré, ancré dans le cadre réglementaire 2024‑2026 et les dispositifs d’appui disponibles.

1) Le cadre stratégique et réglementaire à intégrer dès la programmation

1.1. Un climat 2026 qui confirme l’urgence d’adapter

Le Plan national d’adaptation au changement climatique 3 (PNACC‑3) publié le 10 mars 2025 s’appuie sur la trajectoire TRACC : +2 °C vers 2030, +2,7 °C vers 2050, +4 °C en 2100 en métropole. L’été 2026 correspond déjà à des niveaux qui deviendront « ordinaires » dans une France à +4 °C. Ces repères doivent guider l’ambition des programmes, les scénarios climatiques utilisés et la notion de « sans‑regret ».

1.2. Plans et outils nationaux à mobiliser

• Plan de gestion des vagues de chaleur (2024, mis en œuvre 2026) : il structure la préparation, l’alerte et les actions locales, en lien avec l’instruction sanitaire; il recommande l’identification et l’ouverture d’espaces refuges frais et l’intégration du risque canicule dans les Plans communaux de sauvegarde.
• Service public « Plus fraîche ma ville » (ADEME) : outil d’aide à la décision pour diagnostiquer les îlots de chaleur, hiérarchiser les solutions (vertes, bleues, grises) et repérer les aides.

1.3. Normes et obligations à articuler avec l’adaptation

• RE 2020 : pour les constructions neuves et parties nouvelles, l’exigence « confort d’été » s’appuie sur l’indicateur DH avec deux seuils : un seuil bas à 350 °C.h et un seuil haut au‑delà duquel le projet est non conforme (valeur selon usage/zone). Entre ces seuils, un « forfait froid » pénalise le calcul énergétique, incitant aux solutions passives (protections solaires, inertie, ventilation nocturne).
• Décret tertiaire (Éco‑Énergie Tertiaire) : réduction des consommations d’énergie finale de –40 % en 2030, –50 % en 2040 et –60 % en 2050 (vs. année de référence ≥2010), déclaration annuelle sur OPERAT (ADEME). Les arrêtés (10/04/2020, 24/11/2020, 13/04/2022) précisent la méthode, les valeurs absolues par usage/zone et les modulations pour contraintes patrimoniales dûment justifiées.
• Labels rénovation : le label BBC Rénovation 2024 (référentiel Effinergie) intègre désormais ventilation, étanchéité à l’air et prise en compte du confort d’été; NF Habitat HQE met des exigences sur le temps d’inconfort et la qualité hygrothermique.

2) AMI « Le + fraîcheur » : ce que changent les retours d’expérience 2026

2.1. Une méthode compatible avec les secteurs protégés

L’AMI 2024‑2026 outille la co‑construction entre services techniques des collectivités, ABF/UDAP, DREAL, Cerema et ADEME. Les enseignements mettent l’accent sur :

• Le diagnostic microclimatique multi-échelles (bâtiment, rue, place, quartier patrimonial), croisant ensoleillement estival, vent, matériaux et usages, pour prioriser les points chauds et les parcours ombragés.
• La revue des savoir‑faire vernaculaires (volets, stores, claustras, loggias, cours végétalisées, fontaines) re‑mobilisés avec des solutions contemporaines compatibles avec l’expression architecturale et les règles des SPR/abords MH.
• La gouvernance : ateliers d’intelligence collective, alignement sur les calendriers d’autorisations (ABF) et phasage en site occupé.

2.2. Trois familles de solutions opérationnelles

• Solutions vertes (SfN) : désimperméabilisation, sols vivants, arbres de haute tige avec volume de sol fonctionnel, toitures/façades végétalisées, renaturation de cours d’école et de cloîtres/jardins patrimoniaux.
• Solutions bleues : gestion à la source des eaux pluviales (infiltration/stockage), plans d’eau et fontaines à boucle fermée, water‑misting raisonné compatible patrimoine (qualité d’eau, maintenance, sobriété).
• Solutions grises : matériaux clairs et à faible albédo solaire, revêtements « cool pavements », ombrières réversibles et toiles tendues réversibles, mobiliers urbains rafraîchissants, réseaux de froid urbains ou rafraîchissement adiabatique des équipements tertiaires, ventilation urbaine par morphologie.

3) Conduire un projet en cinq étapes (programmation → exploitation)

3.1. Programmation : cadrer l’ambition et les indicateurs

• Référentiel climat : retenir des projections compatibles TRACC/PNACC‑3 pour 2030‑2050.
• Diagnostics : cartographie ICU/points chauds (campagnes in situ + données publiques), inventaire des contraintes patrimoniales (SPR, abords MH, règlements locaux), relevé des usages (horaires d’ensoleillement, files d’attente, publics vulnérables).
• Objectifs mesurables : m² d’ombre par heure de pointe, % de désimperméabilisation, baisse de la T° de surface/air attendue, temps d’inconfort (DH) pour les parties nouvelles, trajectoire EET pour les bâtiments tertiaires concernés.
• Stratégie de site occupé : continuité d’usage, accessibilité et sécurité, phasage estival/hivernal.

3.2. Conception : arbitrer technique, patrimoine et usages

• Coeur patrimonial : privilégier des solutions réversibles et sobres (protections solaires extérieures, occultations, brasseurs d’air, inertie) et réserver la climatisation aux espaces critiques avec justification (santé, publics sensibles), en anticipant les effets électriques et EET.
• Espaces publics : augmenter l’ombrage structurel (arbre + pergola réversible), éclaircir/rafraîchir les revêtements sans altérer les qualités patrimoniales, traiter l’eau à la source (noues, jardins de pluie, fontaines à recirculation).
• Surélévations/extensions : sous RE 2020, viser le seuil bas de DH par conception bioclimatique (protections mobiles, inertie, ventilation nocturne, orientation), limiter les apports internes, et documenter les justifications au PC.
• Coordination ABF/UDAP : caler tôt les principes visuels (teintes, textures, trames) et les ancrages réversibles pour éviter les itérations longues.

3.3. Travaux : fiabiliser la mise en œuvre en site sensible

• Prototypage : maquettes d’ombrage, essais de revêtements clairs, test de brise‑soleil réversibles, micro‑ilot pilote dans une cour patrimoniale.
• Marchés : allotir par sous‑ensembles fonctionnels (désimperméabilisation, plantations/sols, ombrières, fontainerie, protections solaires), intégrer des critères de performance d’été et de réversibilité.
• Phasage estival : sécuriser les circulations ombragées temporaires, installer des points d’eau provisoires, coordonner avec les plans canicule locaux.

3.4. Réception : vérifier la performance « fraîcheur »

• Essais & mesures : températures air/surface, taux d’ombrage en pointe, relevés hygrométriques, débits de ventilation nocturne, conformité DH pour les parties nouvelles, tests de fonctionnement des systèmes d’eau en boucle fermée.
• Commissioning : modes d’emploi des protections mobiles, consignes d’utilisation en canicule, formation des régies/équipes de proximité.

3.5. Exploitation : piloter, mesurer, itérer

• Opérations canicule : ouverture et signalétique des espaces refuges, horaires adaptés, brumisation raisonnée, gestion de l’eau (récupération pluie, arrosage).
• Suivi : instrumentation légère et retours d’expérience usagers; publication annuelle EET sur OPERAT pour les actifs tertiaires; ajustements paysagers (densification canopée, gestion des sols).

4) Financements et aides : comment boucler le plan d’investissement

• Fonds vert (État) : mesures « Renaturation des villes et villages » et « Confort d’été des écoles », avec guichets ouverts jusqu’au 31 décembre 2026 (selon mesure). Les guides 2026 précisent les pièces attendues et la logique de priorisation.
• Régions : en Île‑de‑France, l’aide « Îlots de fraîcheur » finance jusqu’à 50 % (60 % en zones très chaudes), plafonnée à 30 000 € pour études et 250 000 € pour travaux.
• ADEME : accompagnements via « Plus fraîche ma ville », publications techniques (guides, retours d’expérience) et capitalisation OPERAT pour articuler adaptation et sobriété énergétique.
• Autres leviers : Agences de l’eau (solutions bleues), FEDER, Banque des Territoires, ANCT; la démarche AMI « Le + fraîcheur » a outillé les collectivités pour mobiliser ce mix.

5) Points de vigilance en secteur patrimonial

• Réversibilité et pérennité : privilégier des systèmes démontables et des matériaux compatibles avec la conservation du bâti (sous‑face ventilée, fixations non invasives, chaux aérienne claire plutôt que peintures filmogènes).
• Mal‑adaptation : éviter l’extension non maîtrisée de la climatisation qui accroît les rejets de chaleur et la consommation électrique; préférer les dispositifs passifs, les réseaux de froid mutualisés, l’optimisation de l’usage et des horaires.
• Eau : sécuriser la qualité et la sobriété (boucles fermées, récupération des pluies, substrats rétenteurs); articuler avec les niveaux de sécheresse 2026 observés par Météo‑France.
• Calendrier d’autorisations : intégrer les délais ABF/UDAP et les périodes sans intervention (manifestations, saisons touristiques, fouilles).

6) Indicateurs de réussite

• Réduction mesurée des températures de surface et de l’air sur les sites traités lors d’épisodes chauds de référence.
• Augmentation du taux d’ombrage en heures de pointe estivale et amélioration du confort d’usage (enquêtes usagers).
• Respect des seuils DH pour les parties nouvelles et trajectoire EET (–40 % 2030) pour les actifs tertiaires.
• Gain de biodiversité urbaine et de perméabilité des sols; continuités d’ombre/refroidissement à l’échelle du parcours usager.

Conclusion

Avec l’AMI « Le + fraîcheur » et les outils 2024‑2026 (PNACC‑3, TRACC, RE 2020, Décret tertiaire, Fonds vert, Plus fraîche ma ville), les décideurs disposent d’un cadre technique et financier robuste pour déployer, dès 2026, des projets de rafraîchissement efficaces, mesurables et compatibles avec les exigences patrimoniales. La clé : un diagnostic microclimatique sérieux, des solutions passives et réversibles privilégiées, une gouvernance resserrée avec l’ABF, et une mesure objective des résultats.

Sources

• Météo‑France – Bilan climatique de l’été 2026
• Météo‑France – 2026 : les bilans climatiques
• Cerema – Retours d’expérience de l’AMI « Le + fraîcheur » (2026)
• DRAC PACA – Transition écologique et protection du patrimoine : lutter contre la surchauffe urbaine (AMI, lauréats)
• ADEME – Rafraîchissement urbain : luttez contre les îlots de chaleur (mai 2026)
• ADEME – Avis : agir pour rafraîchir durablement nos villes et villages (août 2026)
• Ministère – PNACC‑3 (publié le 10 mars 2025)
• Ministère – TRACC (+2 °C 2030 / +2,7 °C 2050 / +4 °C 2100)
• Ministère – Plan national de gestion des vagues de chaleur (MAJ 2024)
• Légifrance – Arrêté RE 2020 du 4 août 2021 (confort d’été DH)
• Ministère – Guide RE 2020 (janvier 2024) : seuils DH
• Légifrance – Arrêté du 10 avril 2020 (méthode Décret tertiaire)
• Légifrance – Arrêté du 13 avril 2022 (Valeurs absolues II, modulations patrimoniales)
• Ministère – Éco Énergie Tertiaire : objectifs –40/–50/–60 %
• ADEME – Plateforme OPERAT (déclarations Décret tertiaire)
• Région Île‑de‑France – Aide « Îlots de fraîcheur » (plafonds 2026)
• Ministère – Fonds vert (guichets 2026, renaturation, confort d’été)
• ANAH – Guide rénover et adapter les logements aux fortes chaleurs (2024)
• Cerema – Améliorer le confort d’été en logements collectifs (2026)

FAQ

Besoin d’un diagnostic rapide et d’un plan d’action « fraîcheur » compatible patrimoine ? Contactez nos équipes pour un audit flash (diagnostic microclimatique, faisabilité réglementaire, plan de financement) et une feuille de route opérationnelle 2026‑2030.

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Un isolant 100 % paille pour l’enveloppe, pensé pour l’industrialisation

Fibraterre conçoit des panneaux isolants bas carbone à partir de paille de blé, ressource agricole locale et abondante. Le procédé s’appuie sur le tissage/maintien de la paille puis une compression à froid pour obtenir des panneaux découpables et posables avec les méthodes actuelles de chantier. D’après les informations publiées par l’entreprise et ses partenaires financiers, ces panneaux sont compatibles avec l’ossature bois et visent une mise en œuvre simplifiée en ITE (isolation thermique par l’extérieur). Le produit ne recourt pas à des colles ou résines synthétiques, et cible une faible empreinte carbone tout en gardant des cycles d’approvisionnement courts en Normandie.

Sur le plan technique et normatif, la filière paille dispose déjà de Règles professionnelles acceptées par la C2P (technique courante) pour l’usage en bottes en remplissage isolant et support d’enduit. Pour des panneaux industrialisés, une démarche d’évaluation technique est engagée avec l’appui du Cerema et d’UniLaSalle dans le cadre du projet FIB financé par la Région Normandie et l’Union européenne (Fonds pour une transition juste). Cette feuille de route vise notamment une ATEx du CSTB afin de sécuriser l’assurabilité et l’accès aux marchés courants.

Une levée de fonds fléchée vers l’outil industriel et la montée en capacité

Le tour de table de 1,8 M€, mené par UTC Alumni & Side Angels, avec la participation de Normandie Participations et Bpifrance, finance l’industrialisation de la production à Oissel et la structuration du go-to-market. Selon les objectifs rendus publics en 2025–2026, Fibraterre vise une capacité initiale de 5 000 m² de panneaux fin 2026, un passage à 10 000 m²/an à terme, et la valorisation de 3 000 t/an de paille à l’horizon 2030 sur son premier site. La stratégie prévoit également la création d’un réseau d’intégrateurs partenaires en deux ans pour garantir l’exécution chantier et l’accompagnement local des maîtres d’ouvrage.

Contexte réglementaire: RE2020, extension 2026 et Décret Tertiaire

RE2020 et indicateurs carbone

La RE2020 s’applique aux logements neufs depuis le 1^er janvier 2022 et aux bureaux/enseignement depuis le 1^er juillet 2022. Par le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026, elle est étendue à compter du 1^er mai 2026 à de nouvelles catégories (bâtiments d’activités tertiaires spécifiques, usages industriels et artisanaux). Les seuils ICconstruction se durcissent progressivement (jalons 2025, 2028, 2031), ce qui favorise l’emploi de matériaux biosourcés pour tenir les budgets carbone. La conformité ACV exige des FDES vérifiées publiées sur la base INIES ; à défaut, des données par défaut pénalisantes s’appliquent. La base INIES recense déjà plusieurs FDES relatives à la paille (dont bottes ou paille conditionnée en atelier), et poursuit une forte dynamique en 2026 avec la création de l’association INIES pour renforcer la gouvernance de la base.

Décret Tertiaire (Éco Énergie Tertiaire)

Le Décret Tertiaire (décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019) impose aux bâtiments tertiaires ≥ 1 000 m² une réduction des consommations d’énergie finale de –40 % en 2030, –50 % en 2040 et –60 % en 2050 (ou atteinte d’une valeur absolue par catégorie). Il s’accompagne d’un reporting annuel sur la plateforme OPERAT. Dans ce cadre, le renforçement de l’isolation de l’enveloppe et l’intégration de matériaux faiblement émissifs comme la paille contribuent aux trajectoires de réduction.

Pourquoi la paille intéresse la réhabilitation en 2026

• Disponibilité nationale : la paille est un coproduit agricole abondant en France ; des travaux parlementaires rappellent qu’un déploiement très large en neuf n’utiliserait qu’une fraction de la ressource produite. L’adossement de Fibraterre à des agriculteurs normands sécurise l’approvisionnement court.
• Bas carbone et circularité : stock de carbone biogénique, filières locales, fin de vie maîtrisable. Les FDES « paille » disponibles sur INIES permettent d’intégrer correctement ces bénéfices dans les ACV RE2020.
• Mise en œuvre industrialisable : le format panneau facilite la pose rapide en ossature bois et ouvre des perspectives en ITE sur logements collectifs et équipements, avec un réseau d’intégrateurs en cours de structuration.
• Assurabilité en progrès : la technique paille « bottes » est en technique courante (C2P). Pour les panneaux, une ATEx est préparée avec l’appui du Cerema, étape clé pour massifier.

Cas d’usage en réhabilitation lourde et en site occupé

Logements collectifs (bailleurs sociaux)

Pour une réhabilitation énergétique de logements collectifs, le panneau paille peut se positionner en isolation par l’extérieur sur façades légères (systèmes bois) ou en remplissage d’ossatures secondaires. Les bénéfices majeurs en site occupé sont la rapidité de pose et la réduction des nuisances (découpe propre, faible poussière hors finitions). Les bailleurs disposent de guides et d’exemples de chantiers paille et peuvent viser des labels de rénovation (BBC Rénovation – référentiel 2024) avec un dossier ACV bien instruit (FDES et PEP à jour).

Tertiaire public/privé et application Décret Tertiaire

Sur des bâtiments administratifs, écoles, équipements sportifs ou bâtiments médico-sociaux, la paille contribue au plan d’actions Éco Énergie Tertiaire (isolation, régulation, CVC, GTB). L’enjeu est double : atteindre les jalons 2030/2040/2050 et sécuriser les attestations (justificatifs d’actions) avec une enveloppe performante et décarbonée.

Transformation d’usage, surélévation et extensions

En transformation de bureaux en logements, la réduction de l’ICconstruction devient décisive en 2026–2031 ; un isolant paille améliore le bilan matériaux, surtout en association avec des structures bois et des finitions bas carbone. Pour des surélévations ou extensions soumises à la RE2020 (selon surface et date de dépôt), l’isolant paille apporte un gain de masse carbone et limite les charges sur l’existant quand il est intégré dans des systèmes légers.

Itinéraire projet recommandé (programmation → exploitation)

1) Programmation

• Objectifs réglementaires : cadrer les cibles RE2020 (si concerné), Décret Tertiaire, et éventuellement labels BBC Rénovation 2024 (résidentiel) avec le bureau d’études.
• Analyse gisements : qualifier les façades/combles/points singuliers, contraintes feu/acoustique/hygro, et calendrier en site occupé.
• Assurabilité : anticiper l’évaluation technique (ATEx/Avis Technique) requise pour le panneau visé, valider les règles de l’art applicables et interroger l’assureur.

2) Conception

• ACV/FDES : exiger des FDES INIES adaptées au produit utilisé (ou, à défaut, documenter l’impact des valeurs par défaut sur le respect des seuils RE2020). Vérifier l’aptitude à l’emploi (feu, eau, durabilité, acoustique).
• Modélisation thermique : dimensionner l’épaisseur selon performances réelles, traiter ponts thermiques et migration de vapeur (pare/freins vapeur adaptés).
• Interfaces : définir complexes ITE (pare-pluie, bardage/enduit) et fixations compatibles. Prévoir séquençage pour minimiser les nuisances en site occupé.

3) Travaux

• Qualité d’exécution : contrôle de l’humidité des panneaux, stockage protégé, traçabilité des lots (origine paille, densité, dimensions), gestes de coupe et gestion des chutes.
• Coordination SPS : limiter poussières et bruit, organiser la logistique fine (accès, levage, flux en site occupé) et la coactivité (ITE/menuiseries/étanchéité à l’air).
• Essais et mesures : tests d’étanchéité à l’air, contrôles hygrométriques, prélèvements si requis par l’évaluation technique.

4) Réception et commissionnement

• Recueil des DOE, FDES/PEP utilisées, notices d’entretien, PV feu des systèmes et résultats de tests.
• Vérification des préconisations de maintenance des parements et protections extérieures en ITE.

5) Exploitation et Décret Tertiaire

• Suivi des consommations (OPERAT), mesure des gains thermiques et du confort d’été, planification des actions complémentaires (régulation, CVC, GTB) pour tenir la trajectoire 2030/2040/2050.

Positionnement marché et perspectives

La levée de 2026 intervient dans un contexte d’accélération des exigences RE2020 (extension à de nouveaux usages au 1^er mai 2026 et ajustements réglementaires publiés en mars 2026) et de montée en puissance de la base INIES. D’autres acteurs industrialisent déjà des systèmes bois‑paille, ce qui confirme la tendance à la préfabrication et au bas carbone. Dans cet environnement, Fibraterre se différencie par un panneau 100 % paille visant une pose rapide et une empreinte carbone minimale. Pour les maîtres d’ouvrage, l’enjeu 2026–2031 est clair : dé-risquer l’assurabilité (ATEx, règles pro), sécuriser les FDES et industrialiser la mise en œuvre pour tenir les objectifs Décret Tertiaire et RE2020 au meilleur coût global.

À retenir pour vos appels d’offres

• Lot enveloppe : préciser le référentiel technique (règles paille, ATEx/Avis Technique), les performances attendues (R, feu, acoustique, perméance) et la démarche ACV (FDES/PEP exigées).
• Plan en site occupé : séquençage, accès, propreté, information des occupants, plages horaires, nuisances.
• Économie circulaire : exiger un plan de gestion des chutes et le suivi traçabilité‑origine (agriculteurs partenaires, rayon d’approvisionnement) pour valoriser l’achat responsable.

Sources

• Le Journal des Entreprises – 19/10/2026 : Fibraterre boucle un tour de table de 1,8 M€
• UTC Alumni – 04/09/2026 : communiqué de presse investisseurs
• Fusacq – 20/10/2026 : levée de fonds et usages panneaux paille
• Normandie Participations – Fibraterre (fiche investissement)
• Cerema – 03/07/2026 : projet FIB (panneaux paille) et feuille de route ATEx
• Portail RE2020 (MTES) – Décret n° 2026‑16 du 15/01/2026 (extension aux usages tertiaires spécifiques, industriels et artisanaux)
• Légifrance – Décret n° 2019‑771 du 23/07/2019 (Éco Énergie Tertiaire)
• Ministère de la Transition écologique – Éco Énergie Tertiaire (principes et OPERAT)
• Ministère de la Transition écologique – RE2020 (cadre et évolutions)
• Base INIES – données FDES/PEP (accès et mises à jour 2026)
• INIES – Baromètre 2026 (gouvernance, dynamiques de publication)
• Le Journal du BTP – 2026 : périmètre des règles pro paille en technique courante
• RFCP – Règles professionnelles et FAQ (références, FDES bottes de paille)
• Cerema – 12/2025 : objectifs de capacité Fibraterre (5 000 m² fin 2026, 10 000 m²/an)

Besoin d’un diagnostic de réhabilitation bas carbone ? Contactez nos équipes pour évaluer la faisabilité technico‑économique de systèmes paille en enveloppe (ITE/ossatures bois), sécuriser l’assurabilité et bâtir une trajectoire conforme RE2020 et Décret Tertiaire.

FAQ

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Au 1er septembre 2026, la version 2 des règles techniques du label Effinergie RE2020 pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire entre en application pour toute demande de certification déposée à compter du 01/09/2026. Ces règles, publiées par l’association Collectif Effinergie, complètent et renforcent la RE2020 pour le neuf et s’inscrivent dans le cadre réglementaire national (décrets, arrêtés, Code de la construction et de l’énergie) et les usages de la filière (mesures in situ, qualification des bureaux d’études).

Cet article synthétise ce qui change au 01/09/2026, les points d’attention par phase projet et les interactions avec les dispositifs réglementaires connexes (BACS, Décret Tertiaire).

Contexte réglementaire à connaître

RE2020 : périmètre et calendrier

La RE2020 s’applique aux bureaux et aux bâtiments d’enseignement primaire et secondaire depuis le 1er juillet 2022 (date de dépôt du permis de construire). Elle fixe des exigences de résultats (Bbio, Cep,nr, Icénergie, Icconstruction, DH) et de moyens, détaillées dans le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et les arrêtés du 4 août 2021 approuvant la méthode de calcul et les prescriptions associées.

Extension RE2020 à d’autres usages en 2026

Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend la RE2020 à des activités tertiaires spécifiques ainsi qu’à des bâtiments à usage industriel et artisanal (calendrier progressif), sans modifier le socle applicable aux bureaux et à l’enseignement déjà en vigueur.

BACS et régulation locale : obligations à intégrer en conception

• Décret BACS (systèmes d’automatisation et de contrôle) : obligations pour les bâtiments tertiaires neufs selon la puissance installée. Pour les PC déposés à compter du 21/07/2021, obligation si puissance > 290 kW ; pour les PC déposés à compter du 08/04/2024, obligation si puissance > 70 kW. Des guides officiels détaillent les modalités d’application.
• Régulation locale (Code de l’énergie, art. R.241-31-1) : obligation de régulation locale des températures à compter du 01/01/2027 pour les constructions (et 01/01/2030 pour les bâtiments existants). Les règles Effinergie 2026 demandent d’anticiper cette exigence.

Les grandes exigences des règles techniques Effinergie RE2020 (version 2 – 09/2026)

Périmètre et entrée en vigueur

Les règles couvrent les constructions neuves (bâtiment, ensemble de bâtiments sous un même PC, ou partie de bâtiment correspondant à une entité programmatique) de bureaux ou d’enseignement primaire/secondaire en France métropolitaine. La Version 2 – septembre 2026 s’applique aux demandes de certification à compter du 01/09/2026 et est transposée par les organismes certificateurs accrédités (COFRAC/EA).

Volet « Énergie »

1) Bbio (besoin bioclimatique)

• Bureaux : le label anticipe le calendrier de modulation de la RE2020 via le coefficient Mbsurf_tot (fonction de la surface de référence), avec des valeurs différenciées selon le millésime de dépôt de PC (2022–2024 / 2025 et après). En pratique, le Bbio du projet doit être ≤ Bbiomax_label, défini avec la modulation anticipée.
• Enseignement primaire/secondaire : respect strict de l’exigence réglementaire (Bbio ≤ Bbio_max RE2020).

2) Mesure/visualisation des consommations et gestion technique

• Comptage et répartition des usages : en complément de l’arrêté du 4 août 2021 (exigences de moyens, dont mesures par usages), le label demande une organisation claire de la mesure et de la visualisation des postes (chauffage, refroidissement, ECS, éclairage, prises, centrales de ventilation, autres départs ≥ 80 A).
• Automatisation et contrôle : les règles exigent le respect des obligations BACS applicables au 08/04/2024 et l’anticipation de l’article R.241-31-1 sur la régulation locale.

3) Niveaux BEPOS du label

• BEPOS Effinergie RE2020 : exigence de compensation partielle de la consommation. La production locale (exportée + autoconsommée), notée Prod, doit vérifier :
  Prod ≥ (0,3 × Mpgeo × Mpniv) × (Cep,nr + consommation Mobilier), avec Mpgeo (zone climatique H1a…H3) et Mpniv (nombre de niveaux) fournis par Effinergie.
• BEPOS+ Effinergie RE2020 : bilan en énergie primaire non renouvelable ≤ 0 kWh/m².an (Bilanep,nr = Cep,nr + conso Mobilier – Production exportée).
• Le coefficient EP/EF pour la production locale d’électricité à utiliser est 2,3 (conformément aux règles Effinergie RE2020).

4) Confort d’été (DH)

Le label fixe un seuil renforcé : DH ≤ 600 °C.h (hors zones H2d/H3 et locaux de catégorie 3, où s’appliquent les seuils réglementaires RE2020). Des fiches pédagogiques Effinergie détaillent les leviers (facteur solaire, protections mobiles, inertie, ventilation nocturne, etc.).

Volet « Carbone »

Icénergie : anticipation du calendrier RE2020 (sauf réseaux de chaleur)

Le label demande d’anticiper le calendrier des exigences RE2020 pour l’indicateur Icénergie (kg CO₂e/m²), sauf recours à un réseau de chaleur urbain. Les valeurs cibles d’Icénergie_maxmoyen à appliquer selon l’usage, le raccordement et l’année de dépôt du PC sont précisées par Effinergie :

• Bureaux raccordés à un réseau de chaleur urbain : 280 (PC 2022–2024) / 200 (PC 2025–2027) / 200 (≥ 2028) kg CO₂e/m².
• Bureaux – autres cas : 200 / 200 / 200 kg CO₂e/m².
• Enseignement raccordé à un réseau de chaleur urbain : 240 / 200 / 140 kg CO₂e/m².
• Enseignement – autres cas : 140 / 140 / 140 kg CO₂e/m².

Les calculs ACV doivent être réalisés par un bureau d’études qualifié OPQIBI 1333 (Étude ACV bâtiments neufs) avec un logiciel validé par le Ministère.

Mesures et contrôles sur site

• Perméabilité à l’air du bâtiment : Q4Pa-surf ≤ 1,00 m³/h.m² (parois déperditives hors plancher bas), mesurée par un opérateur autorisé (qualification Qualibat 8711), selon la NF EN ISO 9972 et le FD P50-784.
• Ventilation – contrôles et mesures : application du Protocole Promevent Tertiaire pour les systèmes simple/double flux et CTA, par un opérateur Qualibat 8721 (tierce partie indépendante), incluant pré‑inspection, vérifications fonctionnelles, mesures, et test d’étanchéité des réseaux.
• Étanchéité des réseaux aérauliques : classe B minimum, démontrée soit par mesure, soit via une démarche qualité certifiée (annexe VII de l’arrêté du 4 août 2021), avec mesure de vérification si échantillonnage.
• Commissionnement : mise en place obligatoire de procédures pour s’assurer du fonctionnement conforme des équipements (chauffage, ECS, ventilation, froid, BACS). Les rapports de mise en service sont transmis au certificateur ; le mémento du commissionnement du COSTIC est recommandé.

Qualifications exigées

• Volet énergie : OPQIBI 1332 (Études thermiques réglementaires) pour la réalisation des calculs RE2020 (logiciel évalué par le Ministère).
• Volet carbone : OPQIBI 1333 (Étude ACV bâtiments neufs).
• Mesures in situ : opérateurs Qualibat 8711 (perméabilité de l’enveloppe) et Qualibat 8721 (réseaux aérauliques et contrôles ventilation) autorisés par le Ministère.

Conduire un projet conforme : points clés par phase

1) Programmation

• Objectif de label (BEPOS ou BEPOS+) arrêté au programme, avec analyse d’opportunité photovoltaïque (toiture/façades/ombrières, contraintes urbaines) et stratégie confort d’été (brise-soleil, protections mobiles, inertie, ventilation naturelle nocturne).
• Trajectoire Icénergie fixée selon l’année cible de PC (2025–2027 ou ≥ 2028), et la stratégie de raccordement à un réseau de chaleur urbain si pertinent.
• Schéma de mesure et GTB/BACS : architecture de comptage « par usages » (y compris prises, CTA et départs ≥ 80 A), anticipation des obligations BACS à l’échéance (70/290 kW) et de la régulation locale (R.241‑31‑1 au 01/01/2027 pour le neuf).
• Cahier de commissionnement préliminaire, intégrant les exigences d’essais, d’équilibrage, d’auto‑contrôles et de recettes fonctionnelles attendues en réception.
• Choix des intervenants : BE thermicien OPQIBI 1332, BE ACV OPQIBI 1333, opérateurs de mesures Qualibat 8711/8721, et certificateur (Cerqual, Promotelec Services, Prestaterre, Certivéa selon le cas).

2) Conception

• Bbio : itérations d’enveloppe (U parois, ponts thermiques, compacité, orientation, facteurs solaires) pour atteindre Bbiomax_label (bureaux) ou Bbio_max réglementaire (enseignement) ; vérification anticipée des modulations Mbsurf.
• Confort d’été : viser DH ≤ 600 °C.h (hors zones H2d/H3 et locaux cat. 3) par conception bioclimatique, protections et inertie ; limiter le recours au froid actif.
• BEPOS/BEPOS+ : dimensionnement de la production locale (PV/CPV/cogénération) pour satisfaire la formule Prod (coefficients Mpgeo, Mpniv) ou un bilan ep,nr ≤ 0 ; sécuriser les raccordements (convention Enedis, contrat d’achat).
• Icénergie : études ACV dès l’APS pour piloter les choix matériaux/systèmes et respecter les seuils Effinergie par millésime (table de valeurs pour 2022–2024, 2025–2027, ≥ 2028 ; cas particuliers des réseaux de chaleur).
• Comptage/GTB : CCTP précisant la mesure par usages, l’interface de visualisation, la télérelève, les alarmes, et la conformité BACS selon puissance.
• Ventilation : exigences Promevent Tertiaire (pré‑inspection, points de vérification, protocoles de mesures) et classe d’étanchéité B mini pour les réseaux ; réservations pour essais.

3) Travaux

• Qualité d’exécution enveloppe : traitements des points singuliers (jonctions, traversées, façades rideaux) ; pré‑tests d’étanchéité intermédiaires recommandés.
• Réseaux aérauliques : contrôle visuel, mesures fonctionnelles et tests de perméabilité (Qualibat 8721) ; corrections avant fermeture des plafonds.
• Mise en service et commissionnement : plans d’essais des lots CVC/GTB ; recettes BACS (scénarios, consignes, horaires, enchaînements).

4) Réception et certification

• Essais réglementaires et label : test de perméabilité du bâti (Q4Pa-surf ≤ 1,00), mesures ventilation et étanchéité réseaux, PV d’essais, RSET/RSEE, rapports de mise en service transmis au certificateur.
• Conformité BACS : vérification des fonctions d’automatisation/contrôle selon le seuil de puissance et la date de PC ; documentation associée (attestation, schémas).

5) Exploitation et lien avec le Décret Tertiaire

• Exploitation performante : la granularité de comptage exigée par le label facilite la maîtrise des consommations et l’animation énergétique.
• Décret Tertiaire (Éco‑Énergie Tertiaire) : déclaration annuelle des consommations sur OPERAT (ADEME), attestation opposable à compter du 01/07/2026, trajectoires de réduction de –40%/–50%/–60% (2030/2040/2050). La structuration « par usages » et la GTB/BACS accélèrent la conformité et la preuve.

Points de vigilance pour maîtres d’ouvrage et concepteurs

• Anticipation des millésimes : le dépôt du permis conditionne les modulations Bbio (bureaux) et les seuils Icénergie (tous usages). Caler la trajectoire en amont évite des reconceptions tardives.
• Confort d’été : viser DH ≤ 600 par conception ; ne pas « corriger » par sur‑dimensionnement de froid actif (impact carbone/énergie et confort réel).
• Instrumentation : prévoir dès l’APD les compteurs/sondes et la visualisation pour répondre à l’arrêté du 04/08/2021 et aux règles Effinergie.
• Mesures ventilation : contractualiser PromevenTertiaire au CCTP, réserver les accès, planifier les essais avant fermeture des faux‑plafonds.
• Compétences : exiger OPQIBI 1332/1333 (études) et Qualibat 8711/8721 (mesures) ; vérifier les autorisations et logiciels évalués.

Sources

• Effinergie — Règles techniques V2 (Tertiaire) applicables aux demandes de label à compter du 01/09/2026
• Effinergie — Présentation du label Effinergie RE2020
• Ministère — Réglementation environnementale RE2020 (mise à jour 18/09/2026)
• Décret n° 2021-1004 du 29/07/2021 (exigences RE2020)
• Arrêtés du 04/08/2021 (exigences et méthode RE2020)
• Portail RT‑RE — Textes RE2020 consolidés et actualités (dont décret n° 2026-16 du 15/01/2026)
• Portail RT‑RE — Présentation et guide du décret BACS (2020‑887 modifié 2023‑259)
• Code de l’énergie — Article R.241‑31‑1 (régulation locale)
• PromevenTertiaire — Protocole ventilation tertiaire (11/2022)
• RT‑RE — Reconnaissance des mesureurs (Qualibat 8711 et 8721)
• OPQIBI 1332 — Étude thermique réglementaire  |  OPQIBI 1333 — Étude ACV bâtiments neufs
• Ministère — Dispositif Éco‑Énergie Tertiaire (Décret Tertiaire)

FAQ

Besoin d’un accompagnement structuré ? Contactez nos équipes pour un diagnostic de projet de réhabilitation/construction intégrant vos objectifs RE2020 et label Effinergie (programmation à réception), et une feuille de route opérationnelle compatible Décret Tertiaire.

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1) Un deal hors norme qui structure le marché des friches

L’opération, annoncée le 2 septembre 2026 (puis détaillée dans la presse professionnelle le 7‑9 septembre), porte sur la reprise et la transformation d’un vaste patrimoine issu pour partie de l’ex‑Gaz de France. Elle combine :

• Reconversion urbaine sur 14 sites en co‑promotion Brownfields/Bouygues Immobilier (logements, activités, services),
• Valorisation et gestion patrimoniale d’actifs conservés (portefeuille locatif tertiaire et locaux d’activité),
• Remise en état ou cession d’autres fonciers suivant leur profil technique/environnemental.

Ce partenariat 2026 prolonge deux cessions antérieures d’Engie : un portefeuille d’environ 50 sites acquis en 2019 par Brownfields & VINCI Immobilier, puis 70 sites additionnels cédés en 2022 à Brownfields avec Icade Promotion et Aire Nouvelle. L’effet cumulé : un retour accéléré au marché de fonciers déjà artificialisés, au service des objectifs ZAN et de la production de logements/activités.

2) Le cadre réglementaire qui rend possible (et exigeant) la reconversion

2.1 Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

• Loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) : objectif ZAN en 2050 et division par deux de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur 2021‑2031 vs 2011‑2021.
• Loi n° 2023‑630 du 20 juillet 2023 : facilite la déclinaison territoriale (SRADDET/SCOT/PLU) et l’atteinte des objectifs ZAN.

Conséquence opérationnelle : la réutilisation de friches devient la voie « prioritaire » pour produire logements, activités et équipements sans étaler la ville.

2.2 Procédure « tiers demandeur » (ICPE) et gestion des sols

• Article L.512‑21 du Code de l’environnement (créé par la loi ALUR du 24/03/2014, précisé par le décret n° 2015‑1004 du 18/08/2015, ajusté par la loi n° 2023‑973 « Industrie verte » du 23/10/2023 et ses textes d’application en 2024) : un tiers demandeur peut se substituer au dernier exploitant ICPE pour réaliser la réhabilitation, avec garanties financières et mémoire de réhabilitation, jusqu’à l’arrêté préfectoral fixant les usages et servitudes.
• Articles L.556‑1 et R.556‑1 à R.556‑5 : en cas de changement d’usage ou de projet en SIS (Secteur d’Information sur les Sols), le maître d’ouvrage doit produire une attestation ATTES‑ALUR par un BE SSP certifié, démontrant la compatibilité entre état des milieux et usages projetés.
• GéoRisques, BASOL/CASIAS/SIS : bases officielles d’inventaire et d’information à consulter dès la due diligence (repérage historique, statut ICPE, éventuelles servitudes).

2.3 Exigences énergie‑carbone des bâtiments

• RE2020 : décret n° 2021‑1004 du 29/07/2021 et arrêté du 04/08/2021 (exigences et méthode). Toute construction neuve issue des opérations de reconversion devra intégrer l’optimisation bioclimatique, les plafonds de consommations d’énergie primaire et l’ACV dynamique (indicateurs carbone des consommations et des composants), ainsi que la maîtrise du confort d’été.
• Décret Tertiaire (décret n° 2019‑771 du 23/07/2019 et arrêté du 10/04/2020) : pour les actifs tertiaires conservés ou reconvertis (> 1 000 m²), obligation de réduction des consommations d’énergie finale de –40 % en 2030, –50 % en 2040, –60 % en 2050, avec reporting annuel sur la plateforme OPERAT (ADEME).

3) Méthode projet : de la programmation à l’exploitation

3.1 Programmation et faisabilité

• Due diligence réglementaire et environnementale : vérification ICPE, consultation BASOL/CASIAS/SIS (GéoRisques), analyse urbanistique (PLU, servitudes, PPR), contraintes archéo et inondation.
• Études SSP : diagnostics historiques, études de sols et eaux souterraines, plan de gestion et évaluation des risques sanitaires selon la méthodologie nationale (MNG SSP). Anticiper les terres excavées (classement, filières, traçabilité).
• Scénarios d’usages : calage de la compatibilité sanitaire/environnementale, intégration des objectifs RE2020/Décret Tertiaire, stratégie de renaturation et biodiversité.

3.2 Montage et autorisations

• Tiers demandeur (si site ex‑ICPE) : accord du dernier exploitant et du propriétaire/collectivité, mémoire de réhabilitation, garanties financières, instruction par l’État, arrêté préfectoral de réhabilitation définissant usages autorisés et éventuelles servitudes d’utilité publique.
• Urbanisme : en SIS ou en changement d’usage, ATTES‑ALUR à joindre au permis de construire/aménager ; dans tous les cas, sécuriser les attestations RE2020 et, le cas échéant, les autorisations environnementales.

3.3 Conception et travaux

• Dépollution ciblée et gestion des terres : confiner, traiter, excaver selon le plan de gestion ; maîtriser les exutoires (ISDD/ISDND/ISDI) ; réduire les flux par in situ et on site quand pertinent.
• Démolition et curage sélectifs : repérages amiante/PLQ, déconstruction sélective, valorisation matière/énergie, préparation à la renaturation et à l’infiltration des eaux pluviales.
• Conception énergie‑carbone : optimisations de l’enveloppe (Bbio), limitation des consommations (Cep/Cep,nr), pilotage d’ACV bâtiment, maîtrise du confort d’été (DH), raccordement aux réseaux de chaleur/froid performants si disponibles.

3.4 Réception et exploitation

• Clôture ICPE : arrêté préfectoral de sortie avec, si nécessaire, servitudes et surveillance à long terme ; archivage des données et mémoire du site.
• Exploitation tertiaire : trajectoire Décret Tertiaire et déclarations annuelles OPERAT (données propriétaires/locataires, actions et modulation).

4) Financements et appuis publics mobilisables en 2026‑2027

• Fonds vert – mesure « Recyclage foncier des friches » (édition 2026) : reconduit en 2026, avec instruction conjointe DREAL/DDT(A) et ADEME pour les friches polluées (études et travaux de dépollution). Entretien préalable recommandé avant dépôt.
• Programmes nationaux « sites industriels clés en main » : depuis avril 2026, 13 sites labellisés (389 ha) et objectif 100 sites d’ici fin 2027 pour accélérer les implantations industrielles—complément utile lorsque certains actifs conservent un usage économique.
• Banque des Territoires / Appels à projets Friches+ : leviers complémentaires pour études et montages, en articulation avec ZAN et sobriété foncière.

5) Impacts attendus et effets de levier

• Logement : un potentiel de 3 400 logements, à répartir avec les collectivités selon besoins locaux (mixité, parts sociales/intermédiaires, formes d’habitat spécifiques).
• Économie locale : chantiers de dépollution/déconstruction, reconquête de fonciers économiques, possibilité d’immobilier productif sur des parcelles conservées.
• Sobriété foncière : recyclage de fonciers déjà artificialisés, contribution directe à la trajectoire ZAN.

6) Feuille de route opérationnelle type sur une friche Engie

1. T0 – Décision d’engagement : cadrage avec la collectivité, vérification des objectifs ZAN et des besoins territoriaux.
2. T0 + 1‑3 mois – Due diligence : audits réglementaires/SSP, premières investigations, faisabilité urbaine et technique.
3. T0 + 4‑8 mois – Montage : choix du dispositif (tiers demandeur si ICPE), plan de gestion, phasage, calage des engagements financiers (incluant le cas échéant Fonds vert/ADEME).
4. T0 + 9‑12 mois – Autorisations : dossiers PC/PA avec ATTES‑ALUR si requis, instruction ICPE (mémoire de réhabilitation/arrêté préfectoral).
5. T0 + 12 mois et + – Travaux : dépollution/déconstruction, aménagement, construction neuve au standard RE2020, mise en conformité Décret Tertiaire des actifs conservés.
6. Livraison : premières opérations annoncées « à partir de 2029 » sur le périmètre des 14 sites de reconversion.

Remarque : la durée réelle dépendra de la complexité SSP, des procédures administratives et des choix programmatiques locaux.

7) Points de vigilance pour les maîtres d’ouvrage

• Allotissement des risques : clarifier contratuellement la répartition des responsabilités environnementales (arrêtés, servitudes, garanties financières).
• Filières déchets/terres : sécuriser les capacités d’exutoire et la traçabilité ; privilégier le traitement/valorisation in situ lorsque pertinent.
• Qualité de l’air intérieur et eaux : traduire l’analyse de risques dans le projet (ventilation, barrières passives/actives, protections réseaux, zones de renaturation).
• Énergie‑carbone : viser des trajectoires au‑delà des minima réglementaires (réduction des composants à fort impact, réemploi, biosourcés, raccordement à des réseaux performants).
• Gouvernance : associer tôt l’État (DREAL/DDT/ARS), la collectivité et les opérateurs de réseaux pour fluidifier les séquences autorisations‑travaux.

Sources

• Bouygues Immobilier – CP du 02/09/2026 (236 actifs ≈194 ha ; 355 000 m² ; 14 sites ; 3 400 logements ; PC fin 2026 ; premières livraisons à partir de 2029)
• Batinfo – 07/09/2026 (détails des 14 villes, calendrier PC/ livraisons)
• Business Immo – 01/09/2026 (cession actée au SIBCA)
• Brownfields – retour d’expérience portefeuille 50 sites (2019)
• Brownfields – portefeuille 70 sites (2022)
• Loi n° 2021‑1104 du 22/08/2021 (Climat et Résilience) – objectifs ZAN
• Loi n° 2023‑630 du 20/07/2023 – mise en œuvre ZAN
• Décret n° 2019‑771 du 23/07/2019 – Décret Tertiaire ; Arrêté du 10/04/2020 ; Fiche Éco Énergie Tertiaire & OPERAT (MTE)
• Décret n° 2021‑1004 du 29/07/2021 – RE2020 ; Arrêté du 04/08/2021 – RE2020 (exigences & méthode)
• Code de l’environnement – Art. L.512‑21 (tiers demandeur) ; Décret n° 2015‑1004 du 18/08/2015 ; Loi n° 2023‑973 du 23/10/2023 « Industrie verte »
• Ministère – Sites & Sols pollués : cadre général, ATTES‑ALUR ; GéoRisques – Dossier expert SSP (BASOL/CASIAS/SIS)
• DRIEAT IDF – Fonds vert 2026 : recyclage des friches (FAQ) ; ADEME – Études & travaux de dépollution (Fonds vert 2026)
• DGE – Sites industriels « clés en main » (13 sites labellisés en 2026)

FAQ

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Date de publication : 28/10/2026

Pourquoi cet appel à projets 2026 compte pour le Grand Est

La résorption des friches est devenue un levier majeur pour concilier réindustrialisation, production de logements et trajectoire « zéro artificialisation nette » (ZAN). Le cadre national est fixé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », complétée par des décrets de 2023 sur la territorialisation des objectifs ZAN et la définition réglementaire des friches. En 2026, les financements principaux sont portés par la mesure « Recyclage foncier des friches » du Fonds vert, instruite à l’échelle régionale par les services de l’État (DREAL/Préfectures) avec une échéance de dépôt fixée au 31 décembre 2026.

Dans le Grand Est, l’ampleur de l’enjeu est objectivée : en août 2024, Cartofriches recense 2 292 friches pour 1 532 ha, dont 156 reconverties, 969 avec projet identifié et 1 167 sans projet. La feuille de route régionale de planification écologique prévoit de « recycler une friche dans chaque EPCI » et vise 1 000 ha recyclés ou renaturés d’ici 2030. Concrètement, cela se traduit par des programmations régulières de projets aux Fonds verts et par des webinaires/instructions pilotés par la DREAL Grand Est.

À noter : la Région Grand Est indique en 2026 la suspension temporaire de son dispositif régional « Soutien à la résorption des friches et des verrues paysagères » le temps d’une révision, tout en maintenant un appui-conseil aux collectivités. Les porteurs peuvent donc s’appuyer prioritairement sur le Fonds vert 2026 (et, pour les friches issues d’anciens sites ICPE ou miniers, sur les aides opérées par l’ADEME au titre du même Fonds vert).

Le cadre réglementaire à connaître

• ZAN : Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021, objectif de division par deux de la consommation d’ENAF sur 2021‑2031 et neutralité en 2050. Décret n° 2023-1097 du 27/11/2023 pour la territorialisation dans les SRADDET.
• Définition de la friche : décret n° 2023-1259 du 26/12/2023 précisant l’application de l’article L.111‑26 du code de l’urbanisme.
• Sites et sols pollués (SSP) : méthodologie nationale (note ministérielle du 19/04/2017 et corpus associé), décret n° 2022‑1588 du 19/12/2022 sur les types d’usages en SSP, obligations « SIS » (art. L.125‑6 C. env.) et attestation par bureau d’études certifié lors d’un permis sur SIS (art. L.556‑2 C. env.).
• Industrie verte : loi n° 2023‑973 du 23/10/2023 qui renforce la capacité à accueillir des projets industriels, en cohérence avec l’usage du Fonds vert pour des implantations sur friches.

Ce que finance l’appel à projets 2026 (Fonds vert — Recyclage foncier)

La mesure « Recyclage foncier » 2026 finance prioritairement les opérations dont le bilan d’aménagement reste déficitaire après mobilisation des autres aides. Les dépenses éligibles peuvent couvrir :

• Études (y compris celles relevant de la méthodologie SSP : diagnostics, plans de gestion, plans de conception des travaux) ;
• Acquisitions foncières ;
• Travaux de démolition/déconstruction, désamiantage ;
• Dépollution des sols/eaux et mesures constructives associées ;
• Proto-aménagement et travaux de préparation du foncier ;
• Restauration écologique/renaturation et, le cas échéant, réhabilitation de bâtiments existants.

Modalités financières clés 2026 :

• Taux moyen national recherché : ≈ 25 % (effet de levier 1 pour 4) au niveau du Fonds vert ;
• Avances/acompte : possibles, sans dépasser 80 % de la subvention avant solde ;
• Participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage : au moins 20 % des financements publics (selon CGCT) ;
• Spécificité friches ICPE ou minières : instruction et conventionnement possibles avec l’ADEME au titre du Fonds vert.

Porteurs de projets éligibles (2026) : collectivités et groupements, aménageurs publics/privés (EPA, SEM, SPL), EPF (État/locaux), établissements publics territoriaux, bailleurs sociaux, promoteurs et entreprises (y compris ENR). Les particuliers ne sont pas éligibles.

Calendrier, guichet et instruction en 2026

• Ouverture 2026 : dépôt en ligne jusqu’au 31 décembre 2026 via la plateforme Démarches Simplifiées « Fonds vert – Recyclage foncier des friches » ;
• Pilotage : Préfet de région / DREAL Grand Est ; instruction opérationnelle par les services déconcentrés (DDT(M)/DREAL), puis décision préfectorale ;
• Pièces attendues : description technique et planning, bilan d’aménagement (format type à déposer), plan de financement consolidé, éléments de maîtrise foncière, pièces réglementaires (SIS/SSP, plan de gestion si pollution), note environnementale (biodiversité, gestion de l’eau, sols, etc.).

Le processus régional peut inclure des relèves/jurys au fil de l’eau. Pour les dossiers déposés en 2025 et non instruits, une confirmation 2026 et une mise à jour des pièces sont requises. Pour les friches ICPE/mines, les demandes sont traitées en articulation avec l’ADEME (aide dédiée 2026 ouverte sur l’ensemble des régions, dont Grand Est).

Critères de sélection : comment démontrer l’intérêt général et l’effet levier

Les services instructeurs examinent la maturité opérationnelle (maîtrise d’ouvrage et foncière, études réalisées, calendrier), l’équilibre financier (déficit à combler, autres subventions mobilisées, soutenabilité pour le porteur), la contribution aux objectifs ZAN et de sobriété foncière (densification, requalification intra-urbaine, renaturation) et l’impact territorial (logement/industrie/centralités, santé-environnement). Les projets industriels « verts » et les opérations combinant déconstruction, dépollution et renaturation sont cohérents avec les attendus 2026.

Parcours projet recommandé : de la programmation à l’exploitation

1) Programmation : sécuriser le foncier et le diagnostic

• Inventaire/repérage : s’appuyer sur Cartofriches (données Cerema), l’observatoire EPFGE et les observatoires départementaux ; vérifier l’inscription éventuelle en SIS.
• Due diligence réglementaire : vérifier les statuts ICPE/Code minier, servitudes, risques naturels/technologiques, archéologie préventive, droits réels et contraintes d’urbanisme (PLU/SCOT/SRADDET).
• Études environnementales : engager les prestations SSP selon la méthodologie nationale (diagnostics, hypothèses d’usage, évaluation des risques sanitaires, plan de gestion conforme aux normes et guides ministériels/BRGM). Sur SIS, anticiper l’attestation (art. L.556‑2 C. env.) par un BE certifié.
• Scénarios de reconversion : logement/activités/mixtes/renaturation ; mesurer l’empreinte carbone et la biodiversité ; intégrer les contraintes amiante/plomb et patrimoine.

2) Conception : caler le programme et le bilan

• Bilan d’aménagement : chiffrer démolition, dépollution, proto-aménagement, renaturation et valorisation foncière ; démontrer le déficit résiduel à couvrir par le Fonds vert.
• Compatibilité ZAN : démontrer la contribution à la réduction d’ENAF et l’insertion dans l’enveloppe urbaine ; vérifier la cohérence avec SRADDET/SCOT/PLU et les objectifs régionaux.
• Gouvernance et partenaires : mobiliser EPFGE, Banque des Territoires (ingénierie, prêts sur fonds d’épargne), agences d’urbanisme et opérateurs privés.

3) Travaux : maîtrise des risques et phasage

• Plan de gestion SSP : préciser les objectifs de dépollution en lien avec l’usage-cible et les mesures constructives ; privilégier les techniques in situ/sur site lorsque pertinent.
• Phasage opérationnel : possibles séquences études (année n) puis travaux (n+1) selon le cahier 2026 ; suivi des performances environnementales.
• Communication et traçabilité : conserver la mémoire du site, formaliser les restrictions d’usage le cas échéant (guides BRGM/ministère).

4) Réception

• Justificatifs : produire les pièces de solde (déficit actualisé, PV, attachements, résultats analytiques SSP).
• Conventions : respecter les clauses de subvention (calendrier, obligations d’information, publication du plan de financement).

5) Exploitation

• Surveillance post-travaux : si nécessaire (ouvrages de confinement, suivis piézométriques, servitudes d’utilité publique, etc.).
• Valeur d’usage : mettre en avant les gains ZAN, les m² mutés/réhabilités, l’emploi créé et la reconstitution d’écosystèmes.

Concurrences d’aides et articulation locale

Le Fonds vert n’est en principe pas cumulable avec d’autres dotations d’État, sauf pour combler le déficit résiduel sur la mesure « recyclage foncier ». En pratique, le tour de table combine souvent : Fonds vert, Région (appuis d’ingénierie lorsque le dispositif révisé sera rouvert), EPFGE (portage/acquisition/gestion intercalaire/travaux), Banque des Territoires et éventuelles aides thématiques (renaturation, biodiversité). L’instruction 2026 demande de justifier l’optimisation préalable de tous les autres leviers et subventions.

Dossier type et bonnes pratiques pour 2026

• Avant-dépôt : prise de contact DDT(M)/DREAL Grand Est ; vérification d’éligibilité sur la fiche nationale et, pour les friches ICPE/mines, saisie ADEME (guichet 01/01/2026 → 31/12/2026).
• Au dépôt : dossier en ligne avec description détaillée, bilan d’aménagement Excel, plan de gestion SSP le cas échéant, preuves de maîtrise foncière, calendrier et plan de financement.
• Éléments différenciants : projet prêt à engager en année de demande, bénéfices ZAN objectivés, performance environnementale (eau, sols, biodiversité), gouvernance claire, effets socio-économiques (logements abordables, relocalisation d’activités, renaturation de quartiers carencés en végétalisation).

Points de vigilance techniques en friche polluée

• Normes et certifications : prestations SSP conformes à la méthodologie nationale (2017) et à la série NF X31‑620 ; recours à des bureaux certifiés pour l’attestation sur SIS (L.556‑2 C. env.).
• Responsabilités : principe pollueur-payeur, articulation avec L.556‑3 C. env. pour les sites ICPE ; traçabilité des terres excavées et des matériaux.
• Conservation de la mémoire : fiches de site, restrictions d’usage et information des acquéreurs/locataires le cas échéant.

En bref : votre « check-list » pour candidater en Grand Est en 2026

• Éligibilité confirmée (type de friche, déficit, maturité, calendrier 2026) ;
• Pièces prêtes (bilan d’aménagement, plan de gestion SSP, maîtrise foncière, plan de financement, note environnementale) ;
• Alignement ZAN démontré (SCOT/PLU/SRADDET) ;
• Articulation locale : DREAL/Préfecture, EPFGE, ADEME si ICPE/mines ;
• Dépôt en ligne avant le 31/12/2026, suivi de l’instruction et des éventuelles demandes de compléments.

Sources

• Fonds vert — Recyclage foncier des friches 2026 (plateforme de dépôt, échéance 31/12/2026)
• Cahier d’accompagnement Fonds vert — Recyclage foncier (édition 2026)
• ADEME — Études et travaux de dépollution d’une friche (guichet 01/01/2026 → 31/12/2026)
• Planification écologique Grand Est : feuille de route (données Cartofriches régionales)
• Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 (territorialisation ZAN)
• Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 (définition réglementaire des friches)
• Sites et sols pollués — ministères (méthodologie nationale, SIS/attestations)
• Code de l’environnement — art. L.125‑6 (SIS)
• Code de l’environnement — art. L.556‑2 (attestation sur SIS)
• Région Grand Est — dispositif friches (information 2026 : suspension pour révision)

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FAQ

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Comment transformer une friche industrielle en un parc urbain performant sur les plans écologique, hydrologique et d’usages, tout en respectant le cap réglementaire du Zéro artificialisation nette (ZAN) ? L’opération des Rives de la Haute Deûle à Lille‑Lomme offre un retour d’expérience concret avec la création du parc Rosa Bonheur, livré en juin 2025, sur une emprise d’environ 2,3 hectares. Portée par la Maîtrise d’Ouvrage Soreli pour la Métropole Européenne de Lille (MEL) et les villes de Lille et Lomme, cette reconversion illustre la valeur stratégique des friches pour reconquérir la ville sur elle‑même, restaurer la biodiversité et gérer l’eau à ciel ouvert au cœur d’un écoquartier majeur.

Contexte : d’une emprise textile à un écoquartier bioclimatique

Les Rives de la Haute Deûle se développent de part et d’autre du canal, sur des terrains historiquement occupés par l’industrie textile (dont l’ancienne filature Le Blan‑Lafont, réhabilitée en pôle Euratechnologies). La première étape (RHD1) s’étend sur 25 ha réhabilités, et la seconde (RHD2) prolonge la dynamique avec 13 ha supplémentaires, soit 38 ha de friches requalifiées en 16 ans. Au cœur de cette phase 2, la programmation prévoit 6 ha d’espaces verts dont le parc Rosa Bonheur, conçu comme un réservoir de biodiversité et un grand espace public structurant de quartier.

Livré à l’été 2025, le parc Rosa Bonheur s’inscrit dans un plan d’aménagement revu pour « faire plus de place au parc », en réduisant les voiries automobiles, en confortant la trame paysagère existante et en donnant une place majeure à l’eau et aux sols vivants. La maîtrise d’œuvre urbaine et paysagère mobilise les compétences de l’urbaniste Jean‑Pierre Pranlas‑Descours et de l’Atelier de paysages Bruel‑Delmar, sur la base d’un diagnostic fin du « déjà‑là » et d’une concertation soutenue avec les habitants.

Cadre réglementaire : ZAN et outils nationaux pour recycler les friches

Un cap clair : le Zéro artificialisation nette (2050)

La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » inscrit l’objectif ZAN à l’horizon 2050 et la réduction de moitié du rythme d’artificialisation d’ici 2031. Pour accompagner les maîtres d’ouvrage et collectivités, la loi n° 2023‑630 du 20 juillet 2023 ajuste les modalités de déclinaison territoriale (SRADDET, SCoT/PLU) et renforce l’appui aux élus. Dans ce contexte, chaque opération sur friche devient un levier prioritaire pour atteindre les objectifs de sobriété foncière sans renoncer à la qualité urbaine.

Un financement dédié : le « Fonds friches » de France Relance

Au titre de France Relance, l’État a déployé un Fonds friches massivement mobilisé en 2021‑2022 : 750 M€ engagés pour 1 382 projets, visant le recyclage d’environ 3 375 ha de friches à fin 2024. En Hauts‑de‑France, la ZAC des Rives de la Haute Deûle figure parmi les lauréats (édition 2021) avec une surface de friches de 7,13 ha portée par Soreli. Au‑delà de cette enveloppe exceptionnelle, l’ADEME rappelle un coût moyen de remise en état de l’ordre de 700 000 €/ha (dépollution/déconstruction), soulignant l’intérêt économique de recycler plutôt que d’ouvrir de nouveaux terrains à l’urbanisation.

Programmation : objectifs opérationnels d’un parc de friche

Restaurer les écosystèmes et reconnecter les usages

Sur un site naturellement humide et partiellement renaturé par l’abandon industriel, la programmation du parc Rosa Bonheur privilégie :

• La protection de la nature pionnière et la restauration écologique (îlots de quiétude, zones non accessibles, gestion des lisières),
• La gestion à ciel ouvert des eaux pluviales (noues, jardins humides, surfaces désimperméabilisées) pour limiter le ruissellement, favoriser l’infiltration et résister aux aléas climatiques,
• Des usages réversibles et sobres (promenades, jeux, micro‑événements), compatibles avec la préservation des habitats.

Objectif : faire du parc une infrastructure écologique support de l’écoquartier, un maillon de la trame verte et bleue locale, tout en apportant des co‑bénéfices urbains (îlots de fraîcheur, cadre de vie, attractivité immobilière).

Conception urbaine et paysagère : « faire avec » le déjà‑là

Maîtrise d’ouvrage, équipes et concertation

La MEL, la Ville de Lille et la Ville de Lomme confient à Soreli la concession d’aménagement (2018‑2030 pour RHD2). Le projet de parc associe l’urbaniste Jean‑Pierre Pranlas‑Descours et l’Atelier de paysages Bruel‑Delmar. La démarche de concertation, conduite en amont et pendant les études, oriente les choix d’aménagement : piétonnisation renforcée, suppression d’une voirie interne, agrandissement du parc, continuités écologiques et valorisation du sol vivant. Les études intègrent la connaissance fine des sols (pollutions résiduelles, capacité d’infiltration, biodiversité spontanée) afin d’optimiser les emprises de chantier et limiter les mouvements de terres.

Un parti paysager fondé sur l’eau et les sols

Le plan guide privilégie des terrains perméables, des noues et dépressions végétalisées pour infiltrer/retarder les pluies, et des jardins humides en pied d’îlots. La palette végétale renforce les communautés déjà présentes et diversifie les strates (boisements légers, fourrés, prairies), avec une gestion écologique et différenciée (fauches tardives, zones refuges). L’espace public articule parcours piétons, aires de jeu et points d’appel paysagers sans surexposer les milieux sensibles.

Travaux : dépolluer à bon escient, désimperméabiliser, renaturer

Phasage et principes techniques

Sur friche, la règle est de doser la dépollution en fonction des usages visés et de l’évaluation des risques sanitaires/environnementaux. L’aménagement du parc Rosa Bonheur suit une logique de sobriété :

• Déconstructions ciblées des vestiges non conservés et tri des matériaux pour réemploi/valorisation,
• Désimperméabilisation des surfaces minérales héritées et réouverture des sols,
• Modelés doux et plantations pour reconstituer des habitats et guider les écoulements,
• Gestion alternative des eaux pluviales par noues/jardins humides, avec déconnexion partielle des réseaux,
• Protection de biotopes sensibles (zones à accès restreint, continuités écologiques).

Ces choix réduisent l’empreinte carbone du chantier, limitent les évacuations de déblais et renforcent la résilience climatique du quartier.

Réception (juin 2025) et montée en régime

Le parc Rosa Bonheur est livré en juin 2025 et rapidement approprié par les riverains : promenades, jeux, animations de quartier. Les premiers retours confirment l’intérêt d’un « parc habité » qui cohabite avec le vivant. L’éclairage et le mobilier se limitent aux espaces d’usage pour préserver des zones de quiétude. Des événements pédagogiques et culturels viennent ponctuellement activer le lieu sans altérer l’équilibre écologique.

Exploitation : une gestion écologique mesurée

En exploitation, la clé est la gestion différenciée : laisser du temps aux milieux pour se stabiliser, suivre des indicateurs (couvert végétal, oiseaux, pollinisateurs, présence d’espèces cibles), ajuster les fauches et tailles, et maintenir la perméabilité des sols. Un suivi pluriannuel permet d’objectiver les services écosystémiques (refroidissement urbain, infiltration, atténuation des crues, qualité d’usage) et d’informer la population.

Gouvernance et performance : ce que les maîtres d’ouvrage retiennent

• Aligner tôt la programmation sur le ZAN : fixer des cibles de désimperméabilisation, de surfaces végétalisées fonctionnelles et de continuités écologiques, compatibles avec le SCoT/PLU.
• Mobiliser les financements : Fonds friches (lorsqu’ouvert), fonds européens, aides de l’Agence de l’eau pour les solutions fondées sur la nature, et cofinancements métropolitains.
• Outiller la décision : diagnostics sol/eau/biodiversité, concertation outillée, AMO développement durable pour croiser enjeux techniques et usages.
• Concevoir pour l’exploitation : matériaux pérennes, accès de maintenance, gestion différenciée et indicateurs de suivi intégrés au marché d’entretien.
• Capitaliser : protocoles de suivi partagés, retours d’expérience publics pour inspirer d’autres reconversions de friches.

Articulation avec les programmes bâtis voisins : points de vigilance réglementaires

RE2020 pour les constructions neuves

Les constructions neuves livrées en bordure du parc entrent dans le champ de la RE2020 (décret n° 2021‑1004 du 29 juillet 2021 et textes associés). La réglementation fixe des exigences de performance énergétique et environnementale (Bbio, CEP, IC énergie, IC construction) et un calendrier d’exigences renforcées par typologie de bâtiments. Les maîtres d’ouvrage doivent intégrer ces contraintes dès l’esquisse (compacité, inertie, matériaux bas‑carbone, confort d’été, gestion de l’eau).

Décret Tertiaire pour les surfaces tertiaires existantes ≥ 1 000 m²

Pour les bâtiments à usage tertiaire existants de ≥ 1 000 m² (bureaux, enseignement, commerces, etc.), le Décret Tertiaire n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 impose des réductions de consommation d’énergie finale de ‑40 % en 2030, ‑50 % en 2040 et ‑60 % en 2050 (ou atteinte d’objectifs en valeur absolue), avec déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT (ADEME). L’aménagement d’espaces paysagers frais et ombragés peut utilement contribuer au confort d’été et à la réduction des besoins de climatisation des immeubles riverains.

Chiffres clés et faits saillants du cas Rosa Bonheur

• Localisation : écoquartier des Rives de la Haute Deûle (Lille‑Lomme).
• Surface du parc : ≈ 2,3 ha (phase RHD2 comptant 6 ha d’espaces verts au total).
• Livraison : juin 2025.
• MOA : Soreli pour la MEL, en partenariat avec les villes de Lille et Lomme.
• MOE : urbanisme Jean‑Pierre Pranlas‑Descours, paysage Atelier Bruel‑Delmar.
• Financement : ZAC lauréate Fonds friches (Hauts‑de‑France, 2021) – surface de friche déclarée : 7,13 ha.
• Positionnement : parc « réservoir de biodiversité », gestion naturelle des eaux pluviales, valorisation du « déjà‑là » industriel.

Sources

• Métropole Européenne de Lille – Rives de la Haute Deûle (grands projets, chiffres clés)
• Soreli – Parc Rosa Bonheur (objet, ambitions, approche écologique)
• Soreli – Opération Rives de la Haute Deûle
• Batiactu – Près de Lille, un nouveau parc se veut un réservoir pour la biodiversité (juin 2025)
• Ville de Lille – Rives de la Haute Deûle : la biodiversité au cœur du projet (RHD2 2018‑2030)
• Préfecture/DREAL Hauts‑de‑France – Lauréats Fonds friches 2021 (inclut la ZAC Rives de la Haute Deûle – 7,13 ha)
• ADEME Infos (mai 2024) – Friches : chiffres clés et coût moyen (≈ 700 k€/ha)
• Légifrance – Loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) – ZAN 2050
• Légifrance – Loi n° 2023‑630 du 20 juillet 2023 (faciliter la mise en œuvre du ZAN)
• Ministère (portail RE/RT) – Dispositif Éco‑Énergie Tertiaire / Décret n° 2019‑771
• Légifrance – Décret n° 2021‑1004 du 29 juillet 2021 (RE2020)
• Energy Cities – Bonne pratique : Rives de la Haute Deûle

FAQ

Le parc Rosa Bonheur contribue‑t‑il aux objectifs ZAN ?

Oui. Il s’agit d’une reconversion d’un foncier déjà artificialisé en un grand espace végétalisé multifonctionnel, qui réduit l’imperméabilisation et réinsère de la nature en ville. À l’échelle de la planification, ces opérations soutiennent la trajectoire fixée par la loi « Climat et Résilience » (ZAN 2050) et ses ajustements (loi du 20 juillet 2023).

Quels financements publics mobiliser pour une reconversion de friche en parc ?

Le Fonds friches de France Relance (vagues 2021‑2022) a massivement aidé les projets ; la ZAC des Rives de la Haute Deûle est lauréate en Hauts‑de‑France. En complément : fonds européens (FEDER selon les régions), dispositifs métropolitains/communautaires, et agences de l’eau pour les solutions fondées sur la nature. Les documents ADEME indiquent un coût moyen ≈ 700 k€/ha pour la remise en état : un ordre de grandeur utile pour structurer le plan de financement.

Le Décret Tertiaire s’applique‑t‑il aux bâtiments riverains du parc ?

Oui, pour les bâtiments tertiaires existants ≥ 1 000 m² : le Décret n° 2019‑771 impose ‑40 %/‑50 %/‑60 % de réduction de consommation d’énergie finale à 2030/2040/2050 (ou atteinte d’objectifs en valeur absolue), avec déclaration sur OPERAT. L’aménagement paysager (ombrage, îlots de fraîcheur) peut contribuer au confort d’été et à la performance énergétique.

Quelles sont les équipes clés et le calendrier de l’opération ?

MOA : Soreli pour la MEL, avec Lille et Lomme. MOE : urbanisme Jean‑Pierre Pranlas‑Descours, paysage Atelier Bruel‑Delmar. Le parc Rosa Bonheur est livré en juin 2025 après une phase d’études et de concertation approfondie, dans la continuité de la concession d’aménagement RHD2 (2018‑2030).

Quels enseignements pour d’autres friches à convertir en espaces verts ?

Placer la biodiversité et l’eau au cœur du projet, désimperméabiliser massivement, protéger des zones en quiétude, modérer les usages, et co‑concevoir avec les habitants. Outiller l’arbitrage technique/financier et associer un AMO développement durable permettent de sécuriser la décision et la tenue des objectifs ZAN.

Vous évaluez une friche à reconvertir ? Contactez nos équipes pour un diagnostic de projet (opportunité, risques sols/eaux, trajectoire ZAN, montages et financements) et bâtissons une feuille de route opérationnelle adaptée à vos objectifs.

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Le programme Grand Paris Rénovation (GPR) s’appuie sur le mécanisme européen ELENA porté par la Banque européenne d’investissement (BEI) pour massifier, à l’échelle de la Métropole du Grand Paris (MGP), les rénovations performantes de bâtiments publics, en priorité les groupes scolaires. Lauréate depuis avril 2026, la MGP déploie une ingénierie mutualisée et des études financées pour sécuriser des opérations ambitieuses au meilleur coût et au bon horizon réglementaire.

ELENA (BEI) en bref : une subvention d’ingénierie pour mobiliser l’investissement

ELENA est un mécanisme d’assistance technique de la BEI, cofinancé par la plateforme de conseil InvestEU de l’Union européenne. Il finance jusqu’à 90 % des coûts d’ingénierie (audits, AMO, études techniques, juridiques et financières, préparation des marchés, gestion de projet) pour des programmes d’investissement supérieurs à 30 M€ sur trois ans dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables intégrées au bâti. En 2025, ELENA a accordé 47 M€ de subventions, pour 206 projets cumulés depuis l’origine, soutenant plus de 12,7 Mds€ d’investissements.

Grand Paris Rénovation : objectifs, périmètre et moyens

Grand Paris Rénovation est la déclinaison métropolitaine d’ELENA. Il vise :

• 50 rénovations globales de bâtiments publics accompagnées sur 3 ans ;
• un volume de 100 M€ de travaux d’ici 2030 ;
• un objectif de 60 % d’économies d’énergie finale sur les opérations accompagnées.

Pour y parvenir, la Métropole met à disposition des communes :

• une équipe dédiée de 10 experts (architectes, ingénieurs, thermiciens, économistes, fonctions administratives et financières) ;
• un marché d’études à bons de commande couvrant audits énergétiques, simulations thermiques dynamiques, mesures de qualité de l’air intérieur (QAI), et faisabilités ENR (géothermie, solaire thermique et photovoltaïque, biomasse, etc.).

Le coût de l’accompagnement en ingénierie est financé à 2,34 M€ par la BEI et 0,26 M€ par la MGP. Les communes lauréates ne supportent pas de reste à charge sur ces prestations d’ingénierie (hors investissements travaux et prestations hors périmètre). Il s’agit d’aides à l’ingénierie et non d’aides à l’investissement.

Éligibilité et calendrier

• Bénéficiaires : toutes les communes de la Métropole.
• Bâtiments ciblés : en priorité les groupes scolaires n’ayant pas fait l’objet de travaux récents ou d’un autre accompagnement métropolitain.
• Quota : 1 groupe scolaire par commune, 50 groupes scolaires au total.
• Dépôt des candidatures : jusqu’au 31 décembre 2026 (formulaire en ligne).
• Annonce des lauréats : au 1er semestre 2027 en Conseil métropolitain.

Pourquoi agir maintenant ? Un contexte réglementaire et budgétaire exigeant

Décret Tertiaire : trajectoires -40 % / -50 % / -60 %

Le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Éco Énergie Tertiaire », impose aux bâtiments publics et privés à usage tertiaire (≥ 1 000 m²) une réduction des consommations d’énergie finale de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 (par rapport à une année de référence ≥ 2010) ou l’atteinte d’objectifs en valeurs absolues définis par arrêtés. La mise en œuvre et le suivi s’effectuent sur la plateforme OPERAT opérée par l’ADEME. La date limite de déclaration des consommations 2025 est fixée au 30 septembre 2026. Les modalités techniques sont précisées par l’arrêté du 10 avril 2020 dit « Arrêté Méthode » et par les articles R.174-22 à R.174-32 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Rénovation des bâtiments existants et labels

Au-delà du Décret Tertiaire, les maîtres d’ouvrage doivent respecter les exigences « bâtiments existants » : règles par éléments (arrêté du 3 mai 2007 modifié) ou « RT globale » (arrêté du 13 juin 2008) selon l’ampleur des travaux. Pour valoriser la performance, le label BBC Effinergie Rénovation (version 2024, résidentiel et tertiaire) s’appuie sur l’arrêté du 3 octobre 2023 et les règles techniques du Collectif Effinergie. Il constitue un repère opérationnel pour se placer sur une trajectoire compatible avec Éco Énergie Tertiaire, y compris pour certains bâtiments non résidentiels (enseignement, bureaux, etc.).

Financer les travaux : combiner prêts et subventions

• Banque des Territoires : prêts dédiés à la rénovation énergétique des bâtiments publics (dont EduRénov pour les équipements éducatifs et sportifs) et Intracting (avance remboursable adossée aux économies d’énergie, avec ingénierie et outil de suivi). La MGP bonifie par ailleurs le prêt EduRénov sur 5 ans pour accélérer les chantiers scolaires.
• Fonds vert – Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux : subvention d’État pour les collectivités sur des travaux d’efficacité énergétique et d’adaptation au changement climatique (confort d’été, végétalisation, protections solaires, etc.).
• Région Île‑de‑France (AREC) : aide « Rénovation énergétique des bâtiments publics » (jusqu’à 50 % des dépenses éligibles, plafonnée, rehaussée en cas de matériaux biosourcés ou d’ENR sur site).
• Programmes CEE – ACTEE : appui aux études et au passage à l’acte, notamment pour l’adaptation des écoles aux fortes chaleurs.

Rappel : ELENA finance l’ingénierie pour sécuriser et structurer les projets ; les investissements travaux sont à financer via ces dispositifs complémentaires (prêts/subventions).

Parcours projet recommandé (programmation → exploitation)

1) Programmation et cadrage

• Assujettissement et obligations : vérifier le statut Décret Tertiaire, identifier l’année de référence et le mode de trajectoire (relative vs valeur absolue), cartographier les EFA (entités fonctionnelles assujetties) et les usages.
• Objectifs : caler des cibles compatibles Décret Tertiaire et GPR (jusqu’à 60 % d’économies), définir les co-bénéfices (confort d’été, QAI, maintenance, résilience).
• Montage : choisir un schéma de passation adapté (macro‑lots, allotissement technique, conception‑réalisation le cas échéant), et planifier les contraintes de phasage en site occupé (temps scolaires).

2) Études et ingénierie (financées par ELENA – GPR)

• Diagnostics et mesures : audits énergétiques normés, simulations thermiques dynamiques, mesures QAI, tests d’étanchéité si pertinents, thermographie, instrumentation courte durée.
• Faisabilités ENR : géothermie de surface, solaire thermique, photovoltaïque en autoconsommation (individuelle/collective), biomasse ; études de raccordement et d’exploitation.
• Économie et financement : scénarios travaux chiffrés (CAPEX/OPEX), calculs de TRB/TRI, opportunités Intracting/Edurénov/Fonds vert/AREC, plan de financement et calendrier de décaissement.
• Achats : DCE, analyse des variantes (isolation, systèmes, GTB/BACS), exigences de performance et clauses de mesurage/commissioning, jalons de pénalités/bonus liés aux résultats.
• Gestion de projet : planning détaillé, gestion des risques (amiante, continuité pédagogique, interfaces), préparation des autorisations (urbanisme, patrimonial si applicable), gouvernance.

3) Travaux

• Site occupé : phasage par tranches (vacances scolaires, alternance classes/locaux relais), coordination SPS renforcée.
• Qualité et performance : contrôle d’exécution, essais et mise au point, suivi des points de contrôle (barrières à l’air, ponts thermiques, équilibrages CVC, éclairage LED, GTB/BACS).
• Confort d’été : protections solaires, brasseurs d’air, inertie/ventilation nocturne, végétalisation et désimperméabilisation des cours, solutions « low-tech » éprouvées.

4) Réception et mise en service

• Commissioning : PV d’essais, courbes de chauffe, paramétrages GTB, contrats d’exploitation/maintenance actualisés.
• Engagements de performance : clauses de contrôle post‑réception, plan M&V (mesure & vérification) et indicateurs conformes Décret Tertiaire.

5) Exploitation et reporting

• OPERAT (ADEME) : alimentation annuelle des consommations, génération de l’attestation numérique, pilotage de la trajectoire (prochaine échéance déclarative 30/09/2026 pour l’année 2025).
• Optimisation continue : suivi des dérives, ajustements d’horaires/consignes, formation des utilisateurs et des agents, itérations sur le plan d’actions.

Articulation concrète des dispositifs sur le territoire métropolitain

• Grand Paris Rénovation (ELENA‑BEI) : structuration des projets, études et AMO prises en charge, équipe de 10 experts, accompagnement renforcé si les travaux peuvent démarrer sous 3 ans ; accompagnement global sinon.
• Prêts de la Banque des Territoires : déclinaison EduRénov pour les écoles et équipements sportifs, et Intracting pour financer des bouquets à temps de retour maîtrisé. La MGP bonifie le taux EduRénov pour démultiplier la capacité d’agir des communes.
• Fonds vert – rénovation des bâtiments publics locaux : cofinancement ciblé des actions d’efficacité énergétique et d’adaptation.
• Région/AREC : subventions complémentaires permettant de sécuriser la soutenabilité budgétaire.

Bonnes pratiques pour sécuriser vos opérations

• Massifier : grouper plusieurs écoles pour atteindre un effet de volume (seuil ELENA de 30 M€ au programme), standardiser les solutions (isolation, ventilation, GTB, ENR) pour réduire les coûts unitaires et accélérer les études.
• Spécifier la performance d’usage : imposer des résultats sur températures de consigne, débits hygiéniques et acoustique, en complément des kWh/m².
• Prévoir le commissioning dès le DCE : jalons de mise au point, carnet de réglages, formation des agents, période de confortation sur une saison de chauffe complète.
• Anticiper OPERAT : fiabiliser les périmètres EFA, centraliser les données de comptage, préparer les modulations (contraintes techniques/patrimoniales, coûts disproportionnés) selon l’arrêté « méthode » du 10/04/2020.

En résumé

Au 26/10/2026, Grand Paris Rénovation offre aux communes métropolitaines un levier opérationnel pour transformer rapidement leurs bâtiments publics, réduire leurs consommations et améliorer le confort, tout en sécurisant la conformité réglementaire Décret Tertiaire. Le ticket d’entrée est allégé (ingénierie financée, équipe dédiée, outillage d’études), et les financements travaux peuvent être assemblés (Banque des Territoires, Fonds vert, Région/AREC, CEE‑ACTEE) pour tenir les trajectoires 2030‑2050.

Sources

• Métropole du Grand Paris – Grand Paris Rénovation (ELENA)
• Grand Paris Rénovation – détails éligibilité, calendrier et coûts
• AO AMO Études GPR (audits, STD, QAI, faisabilités ENR)
• Décision D2026‑154 – Contrat de financement ELENA (BEI) et MGP
• BEI – Mécanisme ELENA (présentation officielle)
• ADEME – Plateforme OPERAT (déclarations Décret Tertiaire)
• Décret n°2019‑771 du 23/07/2019 (Éco Énergie Tertiaire)
• Arrêté du 10/04/2020 (méthode – Décret Tertiaire)
• Portail réglementaire RE/RT – Présentation Éco‑Énergie Tertiaire
• Fonds vert – rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
• Banque des Territoires – Programme EduRénov
• Banque des Territoires – Dispositif Intracting
• Région Île‑de‑France / AREC – Aide à la rénovation des bâtiments publics

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FAQ

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