Grand Est : appel à projets 2026 pour la résorption des friches — mode d’emploi complet pour candidater et réussir son montage

Date de publication : 28/10/2026

Pourquoi cet appel à projets 2026 compte pour le Grand Est

La résorption des friches est devenue un levier majeur pour concilier réindustrialisation, production de logements et trajectoire « zéro artificialisation nette » (ZAN). Le cadre national est fixé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », complétée par des décrets de 2023 sur la territorialisation des objectifs ZAN et la définition réglementaire des friches. En 2026, les financements principaux sont portés par la mesure « Recyclage foncier des friches » du Fonds vert, instruite à l’échelle régionale par les services de l’État (DREAL/Préfectures) avec une échéance de dépôt fixée au 31 décembre 2026.

Dans le Grand Est, l’ampleur de l’enjeu est objectivée : en août 2024, Cartofriches recense 2 292 friches pour 1 532 ha, dont 156 reconverties, 969 avec projet identifié et 1 167 sans projet. La feuille de route régionale de planification écologique prévoit de « recycler une friche dans chaque EPCI » et vise 1 000 ha recyclés ou renaturés d’ici 2030. Concrètement, cela se traduit par des programmations régulières de projets aux Fonds verts et par des webinaires/instructions pilotés par la DREAL Grand Est.

À noter : la Région Grand Est indique en 2026 la suspension temporaire de son dispositif régional « Soutien à la résorption des friches et des verrues paysagères » le temps d’une révision, tout en maintenant un appui-conseil aux collectivités. Les porteurs peuvent donc s’appuyer prioritairement sur le Fonds vert 2026 (et, pour les friches issues d’anciens sites ICPE ou miniers, sur les aides opérées par l’ADEME au titre du même Fonds vert).

Le cadre réglementaire à connaître

• ZAN : Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021, objectif de division par deux de la consommation d’ENAF sur 2021‑2031 et neutralité en 2050. Décret n° 2023-1097 du 27/11/2023 pour la territorialisation dans les SRADDET.
• Définition de la friche : décret n° 2023-1259 du 26/12/2023 précisant l’application de l’article L.111‑26 du code de l’urbanisme.
• Sites et sols pollués (SSP) : méthodologie nationale (note ministérielle du 19/04/2017 et corpus associé), décret n° 2022‑1588 du 19/12/2022 sur les types d’usages en SSP, obligations « SIS » (art. L.125‑6 C. env.) et attestation par bureau d’études certifié lors d’un permis sur SIS (art. L.556‑2 C. env.).
• Industrie verte : loi n° 2023‑973 du 23/10/2023 qui renforce la capacité à accueillir des projets industriels, en cohérence avec l’usage du Fonds vert pour des implantations sur friches.

Ce que finance l’appel à projets 2026 (Fonds vert — Recyclage foncier)

La mesure « Recyclage foncier » 2026 finance prioritairement les opérations dont le bilan d’aménagement reste déficitaire après mobilisation des autres aides. Les dépenses éligibles peuvent couvrir :

• Études (y compris celles relevant de la méthodologie SSP : diagnostics, plans de gestion, plans de conception des travaux) ;
• Acquisitions foncières ;
• Travaux de démolition/déconstruction, désamiantage ;
• Dépollution des sols/eaux et mesures constructives associées ;
• Proto-aménagement et travaux de préparation du foncier ;
• Restauration écologique/renaturation et, le cas échéant, réhabilitation de bâtiments existants.

Modalités financières clés 2026 :

• Taux moyen national recherché : ≈ 25 % (effet de levier 1 pour 4) au niveau du Fonds vert ;
• Avances/acompte : possibles, sans dépasser 80 % de la subvention avant solde ;
• Participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage : au moins 20 % des financements publics (selon CGCT) ;
• Spécificité friches ICPE ou minières : instruction et conventionnement possibles avec l’ADEME au titre du Fonds vert.

Porteurs de projets éligibles (2026) : collectivités et groupements, aménageurs publics/privés (EPA, SEM, SPL), EPF (État/locaux), établissements publics territoriaux, bailleurs sociaux, promoteurs et entreprises (y compris ENR). Les particuliers ne sont pas éligibles.

Calendrier, guichet et instruction en 2026

• Ouverture 2026 : dépôt en ligne jusqu’au 31 décembre 2026 via la plateforme Démarches Simplifiées « Fonds vert – Recyclage foncier des friches » ;
• Pilotage : Préfet de région / DREAL Grand Est ; instruction opérationnelle par les services déconcentrés (DDT(M)/DREAL), puis décision préfectorale ;
• Pièces attendues : description technique et planning, bilan d’aménagement (format type à déposer), plan de financement consolidé, éléments de maîtrise foncière, pièces réglementaires (SIS/SSP, plan de gestion si pollution), note environnementale (biodiversité, gestion de l’eau, sols, etc.).

Le processus régional peut inclure des relèves/jurys au fil de l’eau. Pour les dossiers déposés en 2025 et non instruits, une confirmation 2026 et une mise à jour des pièces sont requises. Pour les friches ICPE/mines, les demandes sont traitées en articulation avec l’ADEME (aide dédiée 2026 ouverte sur l’ensemble des régions, dont Grand Est).

Critères de sélection : comment démontrer l’intérêt général et l’effet levier

Les services instructeurs examinent la maturité opérationnelle (maîtrise d’ouvrage et foncière, études réalisées, calendrier), l’équilibre financier (déficit à combler, autres subventions mobilisées, soutenabilité pour le porteur), la contribution aux objectifs ZAN et de sobriété foncière (densification, requalification intra-urbaine, renaturation) et l’impact territorial (logement/industrie/centralités, santé-environnement). Les projets industriels « verts » et les opérations combinant déconstruction, dépollution et renaturation sont cohérents avec les attendus 2026.

Parcours projet recommandé : de la programmation à l’exploitation

1) Programmation : sécuriser le foncier et le diagnostic

• Inventaire/repérage : s’appuyer sur Cartofriches (données Cerema), l’observatoire EPFGE et les observatoires départementaux ; vérifier l’inscription éventuelle en SIS.
• Due diligence réglementaire : vérifier les statuts ICPE/Code minier, servitudes, risques naturels/technologiques, archéologie préventive, droits réels et contraintes d’urbanisme (PLU/SCOT/SRADDET).
• Études environnementales : engager les prestations SSP selon la méthodologie nationale (diagnostics, hypothèses d’usage, évaluation des risques sanitaires, plan de gestion conforme aux normes et guides ministériels/BRGM). Sur SIS, anticiper l’attestation (art. L.556‑2 C. env.) par un BE certifié.
• Scénarios de reconversion : logement/activités/mixtes/renaturation ; mesurer l’empreinte carbone et la biodiversité ; intégrer les contraintes amiante/plomb et patrimoine.

2) Conception : caler le programme et le bilan

• Bilan d’aménagement : chiffrer démolition, dépollution, proto-aménagement, renaturation et valorisation foncière ; démontrer le déficit résiduel à couvrir par le Fonds vert.
• Compatibilité ZAN : démontrer la contribution à la réduction d’ENAF et l’insertion dans l’enveloppe urbaine ; vérifier la cohérence avec SRADDET/SCOT/PLU et les objectifs régionaux.
• Gouvernance et partenaires : mobiliser EPFGE, Banque des Territoires (ingénierie, prêts sur fonds d’épargne), agences d’urbanisme et opérateurs privés.

3) Travaux : maîtrise des risques et phasage

• Plan de gestion SSP : préciser les objectifs de dépollution en lien avec l’usage-cible et les mesures constructives ; privilégier les techniques in situ/sur site lorsque pertinent.
• Phasage opérationnel : possibles séquences études (année n) puis travaux (n+1) selon le cahier 2026 ; suivi des performances environnementales.
• Communication et traçabilité : conserver la mémoire du site, formaliser les restrictions d’usage le cas échéant (guides BRGM/ministère).

4) Réception

• Justificatifs : produire les pièces de solde (déficit actualisé, PV, attachements, résultats analytiques SSP).
• Conventions : respecter les clauses de subvention (calendrier, obligations d’information, publication du plan de financement).

5) Exploitation

• Surveillance post-travaux : si nécessaire (ouvrages de confinement, suivis piézométriques, servitudes d’utilité publique, etc.).
• Valeur d’usage : mettre en avant les gains ZAN, les m² mutés/réhabilités, l’emploi créé et la reconstitution d’écosystèmes.

Concurrences d’aides et articulation locale

Le Fonds vert n’est en principe pas cumulable avec d’autres dotations d’État, sauf pour combler le déficit résiduel sur la mesure « recyclage foncier ». En pratique, le tour de table combine souvent : Fonds vert, Région (appuis d’ingénierie lorsque le dispositif révisé sera rouvert), EPFGE (portage/acquisition/gestion intercalaire/travaux), Banque des Territoires et éventuelles aides thématiques (renaturation, biodiversité). L’instruction 2026 demande de justifier l’optimisation préalable de tous les autres leviers et subventions.

Dossier type et bonnes pratiques pour 2026

• Avant-dépôt : prise de contact DDT(M)/DREAL Grand Est ; vérification d’éligibilité sur la fiche nationale et, pour les friches ICPE/mines, saisie ADEME (guichet 01/01/2026 → 31/12/2026).
• Au dépôt : dossier en ligne avec description détaillée, bilan d’aménagement Excel, plan de gestion SSP le cas échéant, preuves de maîtrise foncière, calendrier et plan de financement.
• Éléments différenciants : projet prêt à engager en année de demande, bénéfices ZAN objectivés, performance environnementale (eau, sols, biodiversité), gouvernance claire, effets socio-économiques (logements abordables, relocalisation d’activités, renaturation de quartiers carencés en végétalisation).

Points de vigilance techniques en friche polluée

• Normes et certifications : prestations SSP conformes à la méthodologie nationale (2017) et à la série NF X31‑620 ; recours à des bureaux certifiés pour l’attestation sur SIS (L.556‑2 C. env.).
• Responsabilités : principe pollueur-payeur, articulation avec L.556‑3 C. env. pour les sites ICPE ; traçabilité des terres excavées et des matériaux.
• Conservation de la mémoire : fiches de site, restrictions d’usage et information des acquéreurs/locataires le cas échéant.

En bref : votre « check-list » pour candidater en Grand Est en 2026

• Éligibilité confirmée (type de friche, déficit, maturité, calendrier 2026) ;
• Pièces prêtes (bilan d’aménagement, plan de gestion SSP, maîtrise foncière, plan de financement, note environnementale) ;
• Alignement ZAN démontré (SCOT/PLU/SRADDET) ;
• Articulation locale : DREAL/Préfecture, EPFGE, ADEME si ICPE/mines ;
• Dépôt en ligne avant le 31/12/2026, suivi de l’instruction et des éventuelles demandes de compléments.

Sources

• Fonds vert — Recyclage foncier des friches 2026 (plateforme de dépôt, échéance 31/12/2026)
• Cahier d’accompagnement Fonds vert — Recyclage foncier (édition 2026)
• ADEME — Études et travaux de dépollution d’une friche (guichet 01/01/2026 → 31/12/2026)
• Planification écologique Grand Est : feuille de route (données Cartofriches régionales)
• Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 (territorialisation ZAN)
• Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 (définition réglementaire des friches)
• Sites et sols pollués — ministères (méthodologie nationale, SIS/attestations)
• Code de l’environnement — art. L.125‑6 (SIS)
• Code de l’environnement — art. L.556‑2 (attestation sur SIS)
• Région Grand Est — dispositif friches (information 2026 : suspension pour révision)

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